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Protection des lanceurs d'alerte

Par cet arrêt, la Cour d’appel de GRENOBLE est amenée à rappeler le formalisme applicable lors de la conclusion d’un CDD et, notamment, la nécessité de signer ce contrat d’exception.

Cumul possible des dommages et intérêts octroyés pour licenciement nul et harcèlement moral

Le 13 avril 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI, que la société DOMOFINANCE soit privée de son crédit, faute pour la société SOLUTIONS ECO HABITAT d'avoir exécuté tous ses devoirs.

Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20.988), la Cour de cassation a rappelé que si l'enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage, il n'est pas constitutif d’un ouvrage.

La certification des états financiers accompagnant la déclaration fiscale de l’IBP dont l’échéance est fixée au 30 avril de chaque année, est acceptable que sur présentation d’une attestation de certification par un expert comptable

Découvrez le rôle crucial de l'avocat en droit des entreprises dans le choix du bon statut juridique pour votre entreprise, un élément déterminant pour sa réussite.

Les données à caractère personnel sont des informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Sa protection est essentielle pour garantir la vie privée.

Veille commande publique du 22 mai 2023

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (n° 21-22.281), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse médicalement constaté.