Articles des blogs juridiques
On May 8, 2023, the Ministries of Land Affairs and Finance have simultaneously established two Interministerial Orders related to the banking and real estate transactions in Democratic Republic of Congo. Here are answers to the main questions raised:
La règle du service fait peut-elle être mise en échec quand l’absence est due à un cas de force majeure ?
Un jugement du 9 mars 2023 du Tribunal Administratif de Paris fournit des précisions importantes sur les critères de la mutation, en particulier en ce qui concerne la situation familiale.
Présentation des règles entourant la diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux par les parents
La Cour de Cassation vient rappeler que le locataire demeure redevable de l'amende pour défaut de changement d'usage en cas de sous-location de courte durée en meublé, même si celle-ci a été autorisée par le propriétaire-bailleur!
Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné la Société Générale pour ne pas avoir exercé son devoir de vigilance à l’égard du compte bancaire d’un de ses clients présentant de nombreuses anomalies apparentes.
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 16 mai 2023).
Une compagnie aérienne peut-elle invoquer l'existence d'une circonstance extraordinaire en cas de décès d'un membre d'équipage indispensable au vol, ici le copilote, quelques heures avant le départ?
La lutte contre les marchands de sommeil reste un slogan à la mode. Les complexités de la répression sont, hélas, moins souvent étudiées. Or, la jurisprudence a évolué, et cela doit être évoqué.
Si vous êtes de ceux qui ont toujours leur smartphone à la main, à l'affût du moindre événement à filmer ou photographier, il vous sera peut-être utile de vous informer sur les lois qui concernent le droit à l’image.
