Le vote des travaux en copropriété est soumis à un certain formalisme
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Articles des blogs juridiques
LES TRAVAUX EN COPROPRIETE
PARTIES COMMMUNES : JURISPRUDENCE
Cession de parties communes. Prix converti en une obligation de travaux sur parties communes.
Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente illégale
La société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée le 29 juin 2023 par la Cour d'appel de DOUAI, pour avoir fait signer à un consommateur un contrat de vente irrégulier.
La contestation d'une transaction homologuée
La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
La résidence principale du locataire dans le cadre d'un bail d'habitation
En matière de location vide à usage d'habitation, la notion de résidence principale est importante car elle détermine le régime légal applicable et conditionne le bénéfice à une éventuelle réduction d'impôt
Prescription des fautes disciplinaires : précision de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation se prononce sur la légitimité du report du point de départ du délais de prescription dès lors où celui-ci découle d'un choix organisationnel de l'employeur.
Contrats de distribution commerciale : réglementation et conseils
Découvrez la réglementation encadrant les contrats de distribution commerciale. Consultez un avocat spécialisé en droit commercial à Versailles pour obtenir des conseils juridiques fiables.
BAIL COMMERCIAL : COMMENT REAGIR EN CAS DE LOYERS IMPAYES ?
Quelle est la procédure à suivre en cas de loyer commercial impayé ? Maître NICOLAS RICHEZ, avocat à Compiègne, vous rappelle les cinq étapes à suivre en cas de loyer commercial impayé.
Dernier arrêt Bukanga Lonzo, la sagesse du juge
Dans la tumulte des juristes dénigrant c'est arrêt, nous venons démontrer sa sagesse sans omettre ses défauts
Un usage d'entreprise pour un salarié unique peut-il remplir la condition de généralité?
Le critère de généralité exigé par un usage est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel.
