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La résidence principale de l’entrepreneur individuel est un bien insaisissable de plein droit, sauf pour les créanciers dont les droits sont nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015.

Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

Découvrez vos droits en cas de licenciement discriminatoire. Consultez un avocat en droit du travail pour une défense solide

Applicabilité de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation à une psychologue de l'Éducation nationale

Quelles sont les conditions de licenciement pendant un arrêt de travail, soulignant l'importance de l'expertise juridique en droit du travail.

Les dividendes distribués par la SEL à une SPFPL étaient jusqu’ici considérés par tous comme hors champs de toute charges sociales. Le 19 octobre 2023, la Cour de cassation est venue nuancer ce point

La CJUE retient une notion large de ce qu'il faut entendre par "accident de vol" au sens de la convention de Montréal.

Un accord de projet de directive européenne vient d'instaurer une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques types Uber et Deliveroo.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 22-10.384

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