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La mobilité des fonctionnaires peut revêtir différentes formes : détachement, mutation, mise à disposition… La mobilité des agents contractuels en CDI est aussi possible.

Dans cet article, nous examinerons les avantages et les inconvénients des CDI pour les employeurs et les salariés, en prenant en compte les aspects juridiques, économiques et sociaux.

Ce que l’on entend par mutation ou changement d’affectation dans la fonction publique recouvre trois types de décisions différentes qui ne peuvent pas toujours être contestées, et pas forcément par les mêmes moyens.

Le contrat de location, également appelé bail, est un document juridique essentiel qui encadre la relation entre le propriétaire-bailleur et le locataire.

Les avantages et les inconvénients des contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour les employeurs et les salariés, ainsi que les obligations et les droits de chacun et les règles légales applicables.

Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.

Dans un jugement de départage du 3 mars 2023, le conseil de prud’hommes de Paris (départage) requalifie les 11 ans de CDDU en CDI à temps complet et la rupture est jugée sans cause réelle et sérieuse.

Un bailleur peut réviser annuellement le loyer aux conditions que cette faculté soit prévue contractuellement, d’en avoir informer le locataire préalablement et de respecter un critère de performance énergétique.

Présentation pratique et synthétique des risques de requalification en marchés publics de certaines conventions de mécénats conclues entre un donateur et un fonds de dotation créé par une personne publique

Cet article examine les obligations légales des employeurs et les droits des employés en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et propose des bonnes pratiques pour favoriser cet équilibre.