Une rectification fondée sur les termes d’un courrier électronique adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
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Articles des blogs juridiques
La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.
Mur de clôture présentant un réel danger de basculement, quelle procédure ?
Conflit de voisinage au sujet d’un mur de clôture, non mitoyen, présentant un réel danger de basculement et procédure de référé. Ainsi, tel est pris qui croyait prendre…
L'ampleur des accidents de moto et leur impact sur les jeunes
Les accidents de moto et leurs conséquences indemnitaires
Pourquoi faire du droit de la santé ?
Le droit de la santé constitue une branche du droit qui regroupe l'ensemble des règles et des normes régissant les droits, les obligations et les responsabilités des acteurs du monde de la santé.
Questions/Réponses sur les justificatifs dans le cadre d’un bail d’habitation
Cet article précise les pièces justificatives qu’un bailleur peut réclamer au candidat et à sa caution et aborde les sanctions civiles, pénales et administratives que chacune des parties peut encourir.
La garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d'une société
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2023, n° 22-17.902, publié au bulletin
La procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances en droit pénal
Rappel des règles applicables à la procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances
Les boites aux lettres normalisées dans un immeuble en copropriété
Dès lors qu’il y a un local d’habitation, l’installation d’une boite aux lettres est obligatoire. D’autant plus si le logement est loué. Selon la date de construction, elle doit répondre à des normes.
La présomption d'imputabilité des arrêts suite à un AT ou une MP
Par cet arrêt, la Cour d'appel de COLMAR revient sur l’application de la présomption d’imputabilité des arrêts et soins des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le ravalement de façade et la performance énergétique
Pour lutter contre le réchauffement climatique, le législateur a pris des mesures concernant la rénovation du bâti. Le ravalement de façade est désormais accompagné d’une isolation thermique obligatoire.
