Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, il peut arriver que son actif soit insuffisant pour payer ses créanciers. Dans ce cas, la loi prévoit la possibilité d’engager la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif, c’est-à-dire de les condamner à payer tout ou partie du passif de l’entreprise. Mais quelles sont les conditions et les modalités de cette action en responsabilité ? Quels sont les risques encourus par les dirigeants ? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet.
Qu’est-ce que l’insuffisance d’actif ?
L’insuffisance d’actif se définit comme la différence entre le montant du passif admis et le montant de l’actif de la personne morale débitrice. Le passif admis correspond aux créances qui ont été vérifiées et reconnues par le juge-commissaire. L’actif comprend les biens et les droits de la personne morale, tels que les stocks, les créances, les machines, etc. L’insuffisance d’actif est appréciée au jour où le juge statue sur l’action en responsabilité.
L’insuffisance d’actif peut avoir plusieurs origines, telles que la mauvaise gestion de l’entreprise, la conjoncture économique défavorable, la concurrence, les fraudes, etc. Elle peut concerner tout type d’entreprise, qu’il s’agisse d’une société, d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou d’un entrepreneur individuel relevant du « nouveau » statut.
Qu’est-ce que la faute de gestion ?
La faute de gestion est le fondement de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Il s’agit d’un manquement aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles qui incombent aux dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions. La faute de gestion doit être antérieure au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Elle doit aussi avoir contribué à l’insuffisance d’actif, c’est-à-dire avoir causé ou aggravé le passif de l’entreprise en tout ou partie.
La faute de gestion peut revêtir différentes formes, telles que la violation des statuts, le non-respect des règles comptables, la dissimulation de biens, l’abus de biens sociaux, la poursuite d’une activité déficitaire, l’absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux, etc. La faute de gestion doit être caractérisée par une certaine gravité, excluant la simple négligence.
Qui peut engager l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ?
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut être engagée par plusieurs acteurs :
- Le liquidateur, qui est le mandataire judiciaire chargé de réaliser l’actif et de payer le passif de l’entreprise. Il dispose d’un délai de trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire pour agir.
- Le ministère public, qui représente l’intérêt général. Il peut agir à tout moment, même après l’expiration du délai de trois ans.
- Les contrôleurs, qui sont des créanciers désignés par le juge-commissaire pour assurer le contrôle de la procédure de liquidation judiciaire. Ils peuvent agir en cas d’inaction du liquidateur, à condition de réunir la majorité des créanciers nommés contrôleurs.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif doit être portée devant le tribunal d’ouverture ou du prononcé de la liquidation judiciaire. Il s’agit généralement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Quelles sont les conséquences de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ?
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut aboutir à la condamnation des dirigeants à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif. Le tribunal apprécie le montant de la condamnation en fonction de la gravité de la faute de gestion et de la situation personnelle des dirigeants.
Les sommes versées par les dirigeants entrent dans le patrimoine du débiteur et sont réparties entre les créanciers. Les dirigeants peuvent aussi faire l’objet d’une interdiction de gérer, c’est-à-dire d’une mesure qui les empêche d’exercer une fonction de direction, d’administration ou de contrôle dans une entreprise.
Les dirigeants peuvent contester la décision du tribunal en faisant appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.
Que faut-il retenir ?
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est une procédure qui vise à sanctionner les dirigeants qui ont commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de l’entreprise en liquidation judiciaire. Voici les principales questions à se poser pour comprendre cette procédure :
- Qu’est-ce que l’insuffisance d’actif ? C’est la différence entre le montant du passif admis et le montant de l’actif de la personne morale débitrice.
- Qu’est-ce que la faute de gestion ? C’est un manquement aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles qui incombent aux dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions.
- Qui peut engager l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ? Le liquidateur, le ministère public ou les contrôleurs.
- Quelles sont les conséquences de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ? La condamnation des dirigeants à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif et éventuellement une interdiction de gérer.
Guillaume Lasmoles
Avocat en droit des Affaires
