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Le principe est l’exclusion de la déduction de la TVA sur les engins conçus pour le transport des personnes dont la finalité est un usage privé. (article 237 de l'annexe II du code général des impôts)

Une caution solidaire peut-elle se libérer de son cautionnement dès lors qu’il apparaît disproportionné à la valeur de ses biens et au montant de ses revenus ?

Juribot est un robot conversationnel, spécialisé en Droit français, doté d’une Intelligence Artificielle lui permettant de répondre à toutes vos questions juridiques. Focus sur le bot juridique le plus puissant du marché !

Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !

La salariée téléprospectrice obtient que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement nul.

Chacun peut participer au débat sur le droit. Enseignants-chercheurs, organismes de formation et structures chargées d’une mission de service public doivent même le faire. Tous ont alors à respecter quelques règles.

L'appel est un droit précieux que possèdent les parties en désaccord avec une décision rendue en première instance. Ce processus engage une juridiction supérieure, la Cour d'appel, pour réévaluer l'affaire.

Par cet arrêt, la Cour d’appel de REIMS est amenée à apprécier l’application du droit à la déconnexion à une salariée soumise à une convention de forfait en jours.

A travers les avanies juridiques édifiantes de l'ingénieur Charles TELLIER, voyons ensemble l’importance toujours actuelle de protéger et gérer ses innovations technologiques.

Frédéric CHHUM et Christine MARAN sont candidats au Bâtonnat et vice Bâtonnat de Paris 2024 (élections des 27 et 29 juin 2023)