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Découvrez les droits et obligations des employeurs et des salariés en matière de travail à distance. Explorez les risques et les solutions pour garantir un travail à distance efficace et équitable pour tous.

L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger s’étend aux comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit le titulaire.

Le délai de deux ans est applicable à toute action introduite par un professionnel et trouvant son origine dans un contrat de vente et de prestation de services conclu .

Le développement des obligations légales relatives à la Responsabilité Sociale des Entreprises

Une société d’exploitation dans le monde du cirque se retrouve en liquidation judiciaire. L’intégralité des actifs de ladite société sont loués à une autre entité, appartenant à la même famille. Possible action en extension?

Responsabilité sociale des entreprises : entre devoir moral et obligations juridiques

Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !

Pendant longtemps , le bénéfice des procédures de surendettement était réservé au débiteur dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Contrôle fiscal : la proposition de rectification.

La vidéosurveillance en copropriété