Articles

Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2022 (Cass. Soc., n° 21-13.045).

Une discrimination administrative au détriment des entreprises ayant vu se succéder un cédant et un repreneur du fonds de commerce rend-elle une aide d‘État « appliquée de façon abusive » (article 108 TFUE) ? Un formulaire pour le savoir !

Deux concubins ont acheté en division un bien immobilier et se séparent. Qu’en est-il des dettes de l’indivision: assurance habitation, échéances du prêt immobilier, travaux d’amélioration réalisé par l’un des concubins ?

Focus sur le droit d’affectation d’un élève dans un établissement scolaire sur fond de harcèlement scolaire

ous allez effectuer une mission en intérim et vous voulez en savoir un peu plus sur votre salaire. Vous vous demandez alors de quelle façon faut-il calculer votre rémunération ?

Conseil d’État, 10 octobre 2022, Territoire Soixante-Deux, n°451530, B. Urbanisme - Régularisation d’un permis de construire par un permis de construire modificatif au regard de changements factuels

Par cet arrêt, la Cour d'appel de LYON est amenée à apprécier le bien-fondé du recours au travail temporaire.

Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles (6ème chambre) du 3 février 2022, la Cour d’appel juge que la salariée Directrice n’est pas cadre dirigeante au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail.

Dans ce jugement du 22 aout 2022, le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Paris requalifie 12 ans de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) entre un maquilleur coiffeur et la société TELE PARIS en CDI.

Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté par l’assemblée nationale le 11 octobre 2022 en première lecture.