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Le Tribunal judiciaire d'Angoulême a condamné le Crédit Agricole à indemniser son client pour manquement à son devoir général de vigilance en présence d'anomalies apparentes dans le compte bancaire.

Les escroqueries aux investissements se multiplient et ciblent désormais les parkings. Les propositions d'investissements sont souvent issues de sites Internet usurpant le nom de grands groupes du secteur.

Les escroqueries aux investissements se multiplient et ciblent désormais les EHPAD. Les propositions d'investissements sont souvent issues de sites Internet usurpant le nom de grands groupes du secteur.

La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit les différents baux possibles dans le cadre d'une location de résidence principale : nu, meublé, étudiant et mobilité. Chacun d'eux a ses spécificités et règles.

La location meublée présente des avantages : souplesse dans les conditions de location, loyers majorés, fiscalité favorable… Mais qu’est-ce qu’un logement meublé ? Quels meubles sont obligatoires ?

Le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a condamné le Crédit Agricole à indemniser ses clients pour manquement à son devoir général de vigilance à l'égard d'anomalies apparentes dans le compte bancaire.

Après la saisine du Comité européen pour la protection des données, la CNIL irlandaise a sanctionné Instagram d'une amende record de 405 millions d'euros.

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ?