Cass. Soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472
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Articles des blogs juridiques
Inaptitude, reclassement et télétravail du salarié
Prud’hommes - Requalification d’une convention de stage en contrat de travail statut cadre : la salariée de la start up obtient 38 242 euros bruts (CPH Paris départage 23 janvier 2023, non déf)
La stagiaire considérait qu’elle n’était pas stagiaire mais salariée.
Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière
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Elena, victime de viol conjugal (1ère partie)
Elena est la maman de trois enfants. Elle vit en France et ne parle pas bien français. Elle est victime de violences conjugales et même d'un viol. Je l'ai assistée lors d'une confrontation.
Audiovisuel : requalification des 23 ans de CDDU en CDI et intégration d’un monteur intermittent au sein de France Télévisions (CPH Paris 20 janvier 2021, définitif)
Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 20 janvier 2021, ce dernier requalifie les CDDU successif en CDI.
Avocat à Nice : Comment choisir son Avocat ?
Si vous avez besoin de conseils juridiques à Nice, faites appel à un avocat pour vous aider dans vos démarches. Votre Cabinet d'Avocats à Nice vous défend et vous aide à comprendre vos droits
le bon de commande d'un contrat de panneaux photovoltaïque
Préalablement à tout contrat conclu à titre onéreux entre un consommateur et un professionnel, ce dernier est tenu d’une obligation générale d’information.
L’augmentation de capital frauduleuse
Il arrive que certaines décisions de justice sanctionnent une augmentation de capital frauduleuse.
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023).
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023).
Pompe à chaleur défectueuse : COFIDIS déboutée de sa demande en remboursement
Le 20 mars 2023, la Cour d'appel de BORDEAUX a exonéré des victimes de la société ALL SUN de rembourser un crédit à la société COFIDIS en raison de la défectuosité d'une pompe à chaleur.
