En application de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le règlement de copropriété détermine la destination des lots ainsi que leur condition de jouissance.
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Articles des blogs juridiques
l'interdiction d'une activité de restauration par la copropriété
Les congés payés : tout savoir sur vos droits et les modalités d’acquisition
Les congés payés : maîtrisez vos droits et obligations en tant que salarié ou employeur, pour profiter sereinement de vos vacances et éviter les litiges en droit du travail.
La délicate question d'un malaise survenu aux temps et lieu du travail
Par cet arrêt, la Cour d'appel d’AMIENS revient sur l’application de la présomption d’imputabilité en présence d’un malaise du salarié aux temps et lieu du travail.
La fin du détachement en droit de la fonction publique
Le détachement du fonctionnaire peut prendre fin de diverses manières : révocation, intégration, réintégration. A chaque situation correspond un régime différent.
L'URSSAF ET LE DELIT DE BANQUEROUTE
La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur les conséquences attachées au défaut de paiement volontaire des
Arnaque au photovoltaique : la faillite du vendeur, bête noire du prêteur
Le 30 mars 2023, la Cour d'appel de LYON a rappelé que la faute de la banque quant à ne pas avoir vérifié la validité du contrat de vente exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit.
Une sanction disciplinaire sportive non motivée peut être annulée
De nombreux acteurs du sport se voient infliger des sanctions disciplinaires par leur fédération. Néanmoins il est possible de les faire annuler, notamment pour défaut ou insuffisance de motivation.
Souscription d’un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt ?
Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses fonds pour aménager le logement qu’il occupe, propriété de la SCI. L’acte de prêt est-il valable ?
L’indemnisation du pouvoir adjudicateur victime de pratiques anticoncurrentielles
Présentation synthétique et pratique de la possibilité pour un pouvoir adjudicateur public d'agir en responsabilité contre des soumissionnaires coupables de pratiques anticoncurrentielles
Audiovisuel : licenciement sans cause d’un salarié de France Télévisions licencié pour inaptitude (CPH Paris départage 7 février 2023, définitif)
Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 7 février 2023, le juge départiteur juge le licenciement pour inaptitude d’un chef monteur de France Télévisions sans cause réelle et sérieuse.
