Protégez les données personnelles de vos clients et employés en suivant les obligations légales et les bonnes pratiques. Évitez les sanctions grâce à notre guide sur la directive RGPD et la loi Informatique et Libertés.
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Articles des blogs juridiques
Protéger les données personnelles en entreprise : les obligations légales et les bonnes pratiques
Non le CRFPA n'est pas un examen !
Le CRFPA est-il un concours déguisé ou un examen injuste ? Cela fait de nombreuses années que ce débat anime étudiants, enseignants et praticiens...
Prud’hommes : une consultante de DELOITTE obtient une indemnité de 55 000 euros pour licenciement sans cause (CPH Paris 21 nov. 2022, déf.)
Les parties n’ont pas interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris.
Tout savoir sur la sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est un acte de protection qui permet à un majeur d’exercer ses droits.
Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente
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Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite (mise à jour au 20 mars 2023).
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Les règles à respecter pour les stages en entreprise.
Explorez les règles à suivre pour les stages en entreprise. Apprenez les obligations légales, les avantages et limites des stages et les sanctions en cas de non-respect des règles
Comment choisir la structure juridique idéale pour votre entreprise ?
Découvrez comment choisir la structure juridique idéale pour votre entreprise en comparant les différentes options, leurs avantages et inconvénients, et en suivant nos conseils pratiques.
l'indemnité de résiliation et le credit-bail
Il arrive souvent que des contrats de location et d'entretien d’appareils électroniques ou de contrat de crédit -bail prévoient qu’en cas de résiliation du contrat par le locataire, il devra le paiement d'une indemnité forfaitaire égale au
la faculté de substitution
Il arrive souvent qu’un compromis de vente ou une promesse contienne une faculté de substitution, permettant au bénéficiaire de la promesse de se substituer toute personne physique ou morale de son choix.
