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Dans quelles circonstances les règles légales qui encadrent les mesures de perquisitions sont susceptibles de pouvoir s'appliquer ?

Le 26 octobre 2022, la Cour d'appel de MONTPELLIER a sanctionné PREMIUM ENERGY pour installation défectueuse et privé en conséquence DOMOFINANCE de son droit à être remboursé du crédit accordé.

Par décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat étend le champ d’application des permis modificatifs.

Par décision du 28 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille vient préciser l’objet et la substance du rapport prévu à l’article L1411-4 du CGCT.

Par réponse ministérielle du 3 mai 2022, le Gouvernement invite les collectivités à s’aligner sur la jurisprudence de la CJUE… en reconnaissant sa carence à transposer la règle en droit national.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, et son décret d’application, ont réformé les modalités de publication des actes des collectivités territoriales. Nous faisons le point.

L’essentiel : L’agent recruté en CDD de droit public n’a pas de droit au renouvellement, même s’il occupe un emploi permanent… mais ce n’est pas si évident.

Les marchés de travaux sont soumis à la commande publique tandis que les contrats de vente immobiliers ne le sont pas. Attention, toutefois, à ce qu’un contrat de vente ne cache pas un marché de travaux.

Le 6 décembre 2022, nous avons obtenu la condamnation d'OPEN ENERGIE par le tribunal judiciaire de COMPIEGNE pour avoir livré une installation photovoltaique non conforme au contrat de vente.

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une exclusion du régime d’assurance chômage pour les salariés qui abandonnent leurs postes.