Toutes les décisions faisant grief, prises par des autorités publiques, étant susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, se posait la question du régime contentieux des ruptures conventionnelles permises depuis peu au sein de la fonction publique.
Le Tribunal administratif de Paris (TA Paris, 31 octobre 2022, n° 2103433) livre des premières clés de lecture :
- La décision de refus d’une rupture conventionnelle peut être attaquée si elle est motivée par des motifs étrangers à l’intérêt du service.
- La décision d’accorder une rupture conventionnelle est quant à elle purement discrétionnaire.
