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Dans quel cas une rupture des relations commerciales établies peut être considérée comme fautive et engager la responsabilité de son auteur ? L'article L. 442-6 II du Code de commerce encadre et sanctionne cette pratique.

Cet article aborde la location sous la forme d'une question suivie de sa réponse. L'idée étant de répondre à vos interrogations de manière rapide ou de parfaire simplement votre information.

Cet article aborde le régime légal de l’indivision sous la forme d'une question suivie de sa réponse. L'idée étant de répondre à vos interrogations de manière rapide ou de parfaire votre information.

Le 28 juin 2023 (n°22-19.390), la Cour de cassation n'a pas retenu la faute d'un moniteur de ski suite au décès de son client lors d'un hors-piste, le danger étant localisé et le risque d'avalanche faible.

En pleine période estivale, focus sur les règles applicables en matière de congés payés.

Découvrez comment identifier les arnaques en ligne, comment vous prémunir et les démarches à suivre si vous êtes victime. La sécurité avant tout !

Pour que la vente soit valable, les parties doivent remplir des conditions (identification, consentement lucide, capacité). En cas de mesure de protection judiciaire, des règles spécifiques s'appliquent.

Justifie d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la justiciable contrainte par le Préfet de la Haute-Garonne de vivre à la rue alors même qu'elle souffre d'un cancer.

Les saisons sportives touchent à leur fin. Pour beaucoup de pratiquants, cela signifie le renouvellement de leur licence sportive et de leur adhésion à une association sportive.

Le régime matrimonial détermine qui est propriétaire de l’immeuble ainsi que les consentements devant être recueillis pour valider la vente. L'époux est protégé si son consentement n'a pas été recueilli.