17/06/2022- Le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Boursorama à indemniser son client pour manquement à son devoir général de vigilance à l'égard du fonctionnement manifestement inhabituel de son compte bancaire.
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Boursorama condamnée à indemniser son client pour défaut de vigilance
Location de maison meublée touristique : un zoom sur le côté fiscalité
Cet article vous dévoile les essentiels à savoir sur le régime fiscal applicable pour la location de maison meublée touristique.
RDC: Retour sur la répression du detournement des deniers publics.
Certaines pratiques illégales sont devenues usuelles et constituent la vie courante dans l'administration publique. Il s'agit de la corruption, concussion et du détournement.
Contrat de vente et défaut de conformité du bien
Le point sur la garantie légale de conformité remaniée par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Accueil familial et préavis de rupture
La gestion du préavis de rupture du contrat d’accueil familial fait l’objet d’une règlementation précise
Exemple de nullité d'un contrat de vente de panneaux photovoltaïques
La Cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 10 juin 2021, a confirmé un jugement du Tribunal d'instance de Lille qui avait annulé le contrat de vente de panneaux photovoltaïque notamment pour non-conformité du bordereau de rétractation.
Peut-on et comment contester un refus de visa d’entrée sur le territoire français ?
Les étrangers qui souhaitent se rendre en France doivent demander aux autorités consulaires françaises un visa de court séjour (inférieur à trois mois) ou de long séjour (supérieur à trois mois).
Comment agir face aux décisions d’irrecevabilité, de refus ou d’ajournement en matière de naturalisation française ?
Les demandes d’acquisition de la nationalité française par naturalisation sont déposées (ou adressées) à la préfecture du lieu de domicile du demandeur.
La remise des documents de fin de contrat lors de la rupture du contrat de travail
Bien souvent l’une des étapes difficiles d’une rupture de contrat de travail, qu’elle soit conflictuelle ou non, réside dans la remise des documents de fin de contrat.
Régler par chèque, et faire opposition ensuite : quelles conséquences ?
Le chèque est l’un des instruments de paiement à disposition des agents économiques.
