I. BREF RAPPEL DES FAITS
Démarchage à son domicile par la société SOLUTIONS ECO HABITAT, un particulier signe un contrat de vente portant sur l’installation d’un système photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique, pour un montant total de 24 900 euros TTC financé au moyen d'un crédit auprès de la société DOMOFINANCE.
Aux termes de ce contrat de vente, la société SOLUTIONS ECO HABITAT devait se charger du raccordement auprès d'ENEDIS et des démarches auprès d'EDF en vue de permettre l'obtention d'un contrat de revente d'énergie solaire.
Or, si la venderesse a effectué les travaux, elle n'a jamais exécuté les démarches auprès d'EDF.
la société SOLUTIONS ECO HABITAT a déposé le bilan, laissant le pauvre consommateur avec une installation inachevée : elle produit de l'énergie solaire qui est renvoyée sur le réseau ENEDIS gracieusement !
Un procès s'est alors ensuivi, sans que la banque accepte une annulation amiable du crédit (à tort !).
II. CONDAMNATION DE DOMOFINANCE PAR LE TRIBUNAL DE LILLE
Malgré une adroite argumentation (qui aurait convenu en cas d'une attitude irréprochable), DOMOFINANCE ne parvient pas à convaincre et se trouve condamnée à restituer à son client l'intégralité des sommes prélevées sur son compte bancaire par le Tribunal de LILLE.
Malgré un jugement rendu dans le respect du droit et de la jurisprudence, DOMOFINANCE croit bon d'interjeter appel... (à tort une fois encore)
III. CONDAMNATION DE DOMOFINANCE PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
La cour d'appel valide le raisonnement des premiers juges, rappelant qu'il est de principe que le prêteur est fautif lorsqu'il règle le vendeur sans s'assurer de la validité de la vente et/ou que l'ordre de paiement au vu de laquelle il se libère ne lui permet pas de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal.
Or, dans la présente affaire le vendeur n'avait pas exécuté les démarches auprès de la Mairie, si bien que l'installation est illégale et doit être démontée, ni auprès d'EDF en vue de permettre la revente d'énergie solaire !
Autrement dit, le vendeur n'avait traité que de la moitié de ses devoirs et a malgré tout était payé par la banque !
Manifestement cette anormalité n'a pas dérangé la banque, à l'inverse des consommateurs victimes et des juges d'appel qui n'ont pas dérogé à la jurisprudence en sanctionnant la banque pour cette faute préjudiciable.
En effet, DOMOFINANCE n'a pu réclamer à ses clients de rembourser le crédit, mais au contraire, elle a été condamnée à les rembourser de l'intégralité des prélèvements.
IV. QUE RETENIR DE CET ARRÊT ?
il est admis que le prêteur est tenu de vérifier l'exécution du contrat principal avec les travaux exécutés par le vendeur et d'informer l'emprunteur d'une éventuelle irrégularité afin que celui-ci puisse confirmer le contrat ou y renoncer.
A défaut, le prêteur commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité.
Tel est le cas lorsque la banque ne se livre pas à un rapide examen du contrat de vente, alors que cela lui aurait permis de constater une discordance entre la prestation promise et celle qu'il lui était demandé de financer.
Dans ce cas, la banque commet une négligence fautive lourde de conséquence, puisqu'elle débloque les fonds sur la base d'un procès verbal de réception mentionnant des travaux non promis, tandis que ceux qui l'avaient été n'ont jamais été réalisés.
Dans ce contexte, la banque est d'office privée du droit d'être remboursée du crédit par ses clients emprunteurs.
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Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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