Responsabilité civile

Le 23 janvier 2025, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée par le tribunal judiciaire de PERPIGNAN à l'appui d'un jugement très intéressant sur la question de la réparation par équivalent.

Il n'est pas rare que des personnes démarchées par des vendeurs de panneaux solaires se rétractent dans les 14 jours de la signature du devis, mais qu'on leur impose les travaux. De quel recours dispose-t-on ?

Le 23 novembre 2023 (n° 22-21.265), la Cour de cassation a refusé d'engager la responsabilité d'un maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception de travaux.

La Cour de Cassation a rappelé que le vendeur d'un bien (ici une SCI) sur lequel il a directement réalisé des travaux, répond d'office de ses vices cachés (Cass. civ.3ᵉ, 19 octobre 2023, n°22-15.536).

Le 25 octobre 2023, nous avons remporté une affaire devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, permettant à des victimes de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de ne pas rembourser le crédit CETELEM.

Le 17 octobre 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel d'ANGERS qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit à la société CETELEM souscrit après l'achat de panneaux photovoltaïques.

Le 22 juin 2023 (RG n° 21/01121), la Cour d'appel de PARIS a retenu la responsabilité du propriétaire d'un chien et du syndicat des copropriétaires d'un immeuble, lieu de chute de la victime.

Le 28 juin 2023 (n°22-19.390), la Cour de cassation n'a pas retenu la faute d'un moniteur de ski suite au décès de son client lors d'un hors-piste, le danger étant localisé et le risque d'avalanche faible.