I. RAPPEL DES FAITS
En 2020, la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT a démarché une personne à son domicile et le convainc de signer un bon de commande d'une valeur de 29 900€ portant sur l'installation de 10 panneaux photovoltaîques en autoconsommation, une isolation et un renforcement de la charpente.
La société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT procède à l'installation des panneaux, mais jamais n'isolera la sous-toiture et ne procèdera au renforcement de la charpente.
Pire, les panneaux solaires censés permettre de faire diminuer les factures d'électricité.... sont ruineux, car l'acquéreur a vu ses factures d'électricité être multipliées par 5 !!!
De fait, l'acquéreur s'est retrouvé à devoir régler mensuellement des factures d'électricité exorbitantes et un crédit à la consommation.... tandis que le vendeur était en faillite !
Un procès ne pouvait donc être évité pour chercher à annuler le crédit.
II. PROCEDURE
En substance, le tribunal judiciaire de Marseille, confirmé par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a considéré que le vendeur n'avait pas exécuté l'intégralité de ses devoirs faute d'avoir isolé la sous-toiture et renforcé la charpente.
A cela, s'ajoute l'absence d'économie d'énergie, éléments suffisants pour que la résolution du contrat de vente soit prononcée.
La vente étant résolue, le crédit l'est également.
Quant au remboursement du crédit, les juges d'appel, acquiescant les premiers juges Marseillais, ont retenu que la société CETELEM avait réglé le vendeur sur la foi d’une simple attestation de livraison remplie et signée 17 jours après la signature du contrat de vente !
un délai aussi restreint n'était pas de nature à rendre compte de l’installation complète eu égard à la complexité du projet, d’autant qu’il s’avère que la prestation est incomplète.
Ce faisant, la banque a commis une faute en payant le vendeur, laquelle génère un préjudice à l'emprunteur car, ce dernier, du fait de la liquidation judiciaire du vendeur, ne pourra récupérer le prix pour obtenir l’achèvement de l’installation.
Par conséquent, l'emprunteur est exonéré de devoir rembourser le crédit.
III. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
A. LEÇON SUR LE PLAN JURIDIQUE
En vertu de l’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut, entre autres, « provoquer la résolution du contrat. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
L’article 1224 du Code civil ajoute que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Ainsi, lorsque le vendeur s’est engagé à ce qu’une installation photovoltaïque soit raccordée en autoconsommation, mais que les factures d’électricité de l’acquéreur ne diminuent pas postérieurement aux travaux, l’inexécution contractuelle est suffisamment grave pour que la résolution de la vente soit prononcée et la banque soit pruvée de son crédit : (en ce sens, TP MAUBEUGE, 06 avril 2021, jugement définitif obtenu par nos soins : https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-45854-l-arnaque-a-l-independance-energetique-un-nouveau-fleau.html).
B. LEÇON SUR LE PLAN FACTUEL : L'AUTOCONSOMMATION EST UNE AUBAINE POUR LES ÉCO-DÉLINQUANT ET NON LES CONSOMMATEURS
L’autoconsommation est devenue le fer de lance des sociétés éco-délinquantes et les consommateurs sont réceptifs en raison du contexte de hausse des tarifs de l’électricité auprès des fournisseurs d'énergie.
Pour reconnaître une vente malhonnête, il y a, a minima, 2 critères à vérifier :
- Savoir si le projet est viable.
Pour ce faire, le vendeur doit procéder à une étude technique écrite avant de demander la signature d'un bon de commande.
Cette étude est simple : le vendeur doit établir le profil de consommation du foyer domestique du consommateur. Pour ce faire, il va procéder à l'examen des factures d'énergie du foyer et calculer alors le nombre de panneaux solaires nécessaires pour correctement dimensionner l’installation. - Le prix de l'installation.
Le coût moyen d’un kit de 3 kWc varie entre 7 500 et 9 000 € TTC (pose comprise, raccordement non compris).
Si ces deux éléments ne sont pas vérifiés, il y a malheureusement de fortes chances que le bon de commande ait été rédigé par une société malhonnête.
Comme toujours, il existe des recours pour annuler de telles ventes.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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