Février 2025

Publié le 06/02/25 Vu 154 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Quelle réparation en cas de refus de dépose d'une installation photovoltaïque ?

Le 23 janvier 2025, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée par le tribunal judiciaire de PERPIGNAN à l'appui d'un jugement très intéressant sur la question de la réparation par équivalent.

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