La société COMBLE ECO (ETABLISSEMENT VERDI ou EASY SOLAR, située à MONTREUIL - précision pour éviter toute confusion avec des sociétés homonymes) a été condamnée par le tribunal judiciaire d'EVREUX (le 24 septembre 2024) à rembourser des clients après refusé leur rétractation et leur avoir imposé la pose de panneaux photovoltaïques !
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 2 juin 2022, un couple est démarché par la société COMBLE ECO pour l’installation de douze panneaux photovoltaïques sur le toit de leur maison au prix de 22 900 euros TTC. Cet achat est financé par un prêt consenti par la société COFIDIS. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2022, réceptionnée le 9 juin 2022, les acquéreurs ont indiqué à la société COMBLE ECO se rétracter de leur achat.
Cette dernière n'a eu que faire de cette rétractation, et a imposé les travaux entre le 7 juin et le 12 juillet 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2022, les acquéreurs ont indiqué à la société COMBLE ECO s’être rétractés valablement et lui ont demandé "de retirer les panneaux installés contre leur gré par des personnes s’étant imposées à leur domicile en parlant une langue étrangère."
Faute de réponse positive, un procès s'est ensuivi devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de résiliation des contrats en cause.
CONDAMNATION DE LA SOCIETE COMBLE ECO
Le tribunal a, en substance, validé la rétractation, sans considérer que les travaux forcés valaient renonciation à cette dernière.
En effet, la société COMBLE ECO soutenait que les acquéreurs avaient acté « sans réserve la livraison et l’installation de tous les matériels ! ».
Certes, mais pour autant la société COMBLE ECO a effectué les travaux sur la base d'un contrat annulé et aurait donc dû rédiger et faire signer un nouveau contrat !
Faute de ce faire, les travaux ont été réalisés sans droit et le tribunal a donc condamné la société COMBLE ECO à :
- restituer la somme de 22 900 euros à ses clients
- retirer les panneaux installés
- payer 3000€ de dommages et intérêts aux clients pour préjudice moral
QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
1. La protection du droit de rétractation et l'anéantissement du contrat principal
En vertu des articles L. 221-18 et L. 221-27 du Code de la consommation, les acquéreurs ont exercé leur droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours qui ont suivi la signature du contrat signé avec la société COMBLE ECO.
Leur rétractation a entraîné l'anéantissement rétroactif du devis/bon de commande.
2. Responsabilité délictuelle de la société Comble Eco
Le jugement met également en lumière la responsabilité délictuelle de la société COMBLE ECO.
En l'absence de transfert de propriété du matériel, la pose des panneaux sur le toit des clients sans leur consentement constituait une faute délictuelle !
Ces panneaux sont restés 2 ans inutilement sur le toit, si bien que le couple a dû subir inutilement leur vision et présence, tout en remboursant le crédit auprès de COFIDIS sans contrepartie (les panneaux n'étaient pas branchés).
Le préjudice est donc certain et la condamnation de COMBLE ECO à verser la somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts aux acquéreurs vise à réparer le désagrément et les difficultés financières que ces derniers ont dû supporter.
3. Sanction des pratiques commerciales abusives
Le jugement sous-entend l’existence de pratiques commerciales abusives de la part de la société COMBLE ECO, notamment en raison de l’installation des panneaux malgré la rétractation dans les délais légaux.
Ce comportement fautif justifie la sévérité de la condamnation prononcée.
4. Conclusion
Ce jugement met en exergue l’importance de la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales agressives, ainsi que la rigueur des juridictions pour sanctionner les abus.
VOUS VOUS RÉTRACTEZ, MAIS LE VENDEUR REFUSE DE RECONNAÎTRE VOTRE DROIT ?
IL VOUS IMPOSE LA VENUE DE SES OUVRIERS NE PARLANT PAS FRANÇAIS ? ET/OU VOUS MENACE ?
VOUS AVEZ LE DROIT DE REFUSER LES TRAVAUX !
EN CAS DE DOUTE APPELEZ UN AVOCAT ! et recourrez à la justice que si cela est nécessaire.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
