![La non-requalification d'une mise à pied conservatoire](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/1.jpg)
Par cet arrêt, la Cour d'appel de LIMOGES est amenée à apprécier la régularité d’une mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement.
Articles des blogs juridiques
Par cet arrêt, la Cour d'appel de LIMOGES est amenée à apprécier la régularité d’une mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement.
Un client passe par un voyagiste pour partir en vacances une semaine à Punta Cana, sans être informé de la nécessité des formalités ESTA, alors que le vol prévoit un transit aux USA et essuie un refus d'embarquement, quelle responsabilité?
Qu’en est-il des demandes indemnitaires du débiteur contre la banque en droit de la saisie immobilière ? Les limites de la plénitude de compétence du juge de l’exécution
CA., Paris, 5 janv. 2022, n° 20/00737
Le harcèlement scolaire est devenu un problème récurrent, nécessitant d’une réponse adéquate de la part de la Justice, du Code pénal, mais aussi des parents et des établissements scolaires.
Civ. 3e, 13 avr. 2022, FS-B, n° 21-15.336
Les enquêtes administratives réalisées à l’occasion des procédures disciplinaires contre leurs fonctionnaires sont primordiales mais peu (voire pas) encadrées.
Cass. Com. 18 mai 2022, F-B, n° 20-22.768
L’avaliste de billets à ordre, peut-il obtenir l’annulation de son aval en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information ?
Pour éviter les conséquences dramatiques, notamment, la perte de la résidence principale d’un entrepreneur individuel, en liquidation judiciaire,