La CJUE décide qu'un consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation lorsqu'une date d'exécution existe pour une prestation d'activité de loisir.
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Articles des blogs juridiques
Activités de loisirs achetées à distance: pas de droit de rétractation
L'établissement du document unique d'évaluation des risques
La première manifestation de l'obligation de sécurité pesant sur tout employeur se retrouve dans l’obligation d’évaluer les risques auxquels sont susceptibles d’être exposés lesdits salariés.
Salariés en forfait-jours : si votre charge de travail ne reste pas raisonnable, vous avez droit à des dommages-intérêts
Salariés en forfait-jours : si votre charge de travail ne reste pas raisonnable, vous avez droit à des dommages-intérêts
La détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement
Dans un arrêt du 09 mars 2022 (n° 20-17.005), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement.
Le devoir de mise en garde et prescription
Le devoir de mise en garde est une notion jurisprudentielle consacrée par l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007.
Rupture conventionnelle individuelle : l’absence de preuve de la remise du formulaire Cerfa au salarié entraîne nécessairement la nullité de la convention de rupture.
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle dès lors que l’employeur n’est pas en mesure d’apporter la preuve de la remise de l’exemplaire de la convention, la nullité de la convention de rupture est encourue.
Faute inexcusable : employeurs, comment vous défendre ?
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Comment se défendre contre les mises en demeure et contraintes de l’URSSAF ?
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La perte d’un agrément d’une école d’ostéopathie emporte la caducité du contrat
Suite à une décision du Tribunal judiciaire de Strasbourg, une école privée d’ostéopathie est privée de son droit à réclamer les frais de scolarité à l’un de ses étudiants, en raison de la perte de son agrément ministériel.
La rupture prématurée d'un CDD
Par cet arrêt, la Cour d'appel de NIMES est amenée à s’intéresser à la régularité d’une rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée de la part d’un employeur.
