Le propriétaire de la maison pourrait procéder à l’expulsion en cas d’un impayé et après le recours à des procédures judiciaires. En outre, avant d’arriver à ce stade, une démarche amicale peut être faite afin de trouver une solution.
Articles
Articles des blogs juridiques
Quels recours contre les loyers impayés ?
CONNAÎTRE LE SALAIRE DE VOTRE COLLÈGUE DE TRAVAIL, UTOPIE OU RÉALITÉ ?
Une (r)évolution est en marche sur la transparence des rémunérations.
Entre éthique des affaires et technologie de pointe, l’industrie fiduciaire n’a pas le droit au faux pas
Les billets de banque sont des trésors de technologies qui n’admettent aucun défaut.
Les lieux susceptibles de pouvoir faire l’objet d’une perquisition et les spécificités applicables à certains lieux protégés
Quels sont les lieux qui peuvent faire l’objet d’une perquisition ?
Les heures légales de perquisition
Une perquisition peut-elle se dérouler à toutes heures de la journée et de la nuit ?
Qu’est-ce qu’une mesure de perquisition ?
Dans quelles circonstances les règles légales qui encadrent les mesures de perquisitions sont susceptibles de pouvoir s'appliquer ?
Installation photovoltaïque dangereuse : aucun crédit à rembourser
Le 26 octobre 2022, la Cour d'appel de MONTPELLIER a sanctionné PREMIUM ENERGY pour installation défectueuse et privé en conséquence DOMOFINANCE de son droit à être remboursé du crédit accordé.
Permis modificatif : libéralisation
Par décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat étend le champ d’application des permis modificatifs.
Précisions sur la délibération approuvant le principe d’une DSP
Par décision du 28 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille vient préciser l’objet et la substance du rapport prévu à l’article L1411-4 du CGCT.
