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Les escroqueries aux investissements se multiplient et ciblent désormais les EHPAD. Les propositions d'investissements sont souvent issues de sites Internet usurpant le nom de grands groupes du secteur.

La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit les différents baux possibles dans le cadre d'une location de résidence principale : nu, meublé, étudiant et mobilité. Chacun d'eux a ses spécificités et règles.

La location meublée présente des avantages : souplesse dans les conditions de location, loyers majorés, fiscalité favorable… Mais qu’est-ce qu’un logement meublé ? Quels meubles sont obligatoires ?

Le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a condamné le Crédit Agricole à indemniser ses clients pour manquement à son devoir général de vigilance à l'égard d'anomalies apparentes dans le compte bancaire.

Après la saisine du Comité européen pour la protection des données, la CNIL irlandaise a sanctionné Instagram d'une amende record de 405 millions d'euros.

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ?

Par cet arrêt, la Cour d'appel de NANCY est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement disciplinaire fondé sur une mésentente entre salariés.

Dans l’exercice de leur métier, les professionnels de la santé sont parfois appelés à gérer des situations d’urgence.