Il arrive souvent qu’une personne qui dépose un dossier devant la Commission de surendettement, pour être éligible à une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, soit sous le coup d’une procédure d’expulsion.
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Articles des blogs juridiques
La Procédure de surendettement et la clause résolutoire du bail
Définition et régime juridique de la fiducie-transmission
Qu'est ce que la fiducie-transmission?
Perquisitions au domicile ou cabinet d’un avocat : les nouvelles règles à partir du 1er mars 2022 (loi du 22 décembre 2021) 3/7
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat.
Perquisitions au domicile ou cabinet d’un avocat : principe de la protection du secret professionnel de la défense et du conseil de l’avocat (loi du 22 décembre 2021) 2/7
La loi Dupont Moretti n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat.
Licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale
Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans?
Avocats : comment se déroule, en pratique, une perquisition au domicile ou au cabinet d’un avocat ? 1/7
La loi Dupont Moretti n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat.
L’évolution de la notion de contrat au travers des smart contracts et de la technologie blockchain
La notion de contrat à l’épreuve des smart contracts de la blockchain
Fiducie : capacité et compétence des avocats à exercer les fonctions de fiduciaire
Les avocats peuvent-ils exercer les fonctions de fiduciaire ?
La rédaction d'un contrat à temps partiel et de ses avenants
Par cet arrêt, la Cour d'appel de MONTPELLIER est amenée à s’intéresser à la régularité d’un contrat de travail à temps partiel et de ses avenants ultérieur.
LA LOYAUTE DE LA PREUVE PRODUITE PAR L’EMPLOYEUR
Le pouvoir de direction de l’employeur à plusieurs corolaires dont le pouvoir de contrôler l’activité de son salarié. Ce pouvoir de direction a lui-même pour corolaire un pouvoir de surveillance.
