Les chocs entre skieurs
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Articles des blogs juridiques
Etre indemnisé après un accident de ski
La suppression du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
La loi du 14 février 2022 vient refonder le statut de l’entrepreneur individuel. Désormais, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée laisse place à un statut unique et protecteur de l’entrepreneur individuel.
Cadre dirigeant : la Cour de cassation confirme qu’une DRH de Publicis Consultants France n’est pas cadre dirigeant (c. cass. 1er déc. 2021, n°20-19.755)
Attention aux faux cadres dirigeants ! C’est l’enseignement de cet arrêt de la cour de cassation du 1er décembre 2021.
Enquête préliminaire terminée et saisie pénale immobilière, quels pouvoirs du JLD ?
Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une saisine du Procureur de la République faite alors que l’enquête préliminaire vient de se terminer?
IMPUTATION D’INFRACTION PENALE : DIFFAMATION OU PRESOMPTION D’INNOCENCE ?
En l’absence de procédure pénale, les propos imputant une infraction peuvent caractériser une diffamation mais ne peuvent pas être poursuivis sur le fondement d’une atteinte à la présomption d’innocence.
La computation des délais en jours augmentés en raison de la distance : du bon et du très mauvais (Note sous CA Paris, 20 septembre 2019, RG n° 19/04969)
Lorsqu'un délai déterminé en jours est augmenté d'un délai en mois en raison de la distance, l'opération de computation peut se compliquer.
Faux procès-verbaux et fausses procurations d’une association.
La falsification de procès-verbaux et de procuration dans le sein des associations est une pratique répandue, mais elle n'est pas sans conséquence. Que faire lorsqu'on est confronté à ce problème ?
GRAFFITI : LA JUSTICE INSOUMISE ?
Une récente décision du Tribunal Judiciaire de Paris éclaire sur les droits des Graffeurs et Street-Artist.
L’abus de faiblesse dans le Code pénal
Présentation de l'infraction d'abus de faiblesse prévue dans le Code pénal
Comment fonctionne la discipline des architectes ?
Les plaintes déontologiques contre les architectes sont traitées par les chambres régionales de discipline. Il faut voir: qui peut les saisir? quels sont les droits des parties? quelle est la procédure?
