Les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause du contrat de prêt en francs suisses par la Cour d'appel de Paris
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Les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause du contrat de prêt en francs suisses par la Cour d'appel de Paris
La postulation transfrontalière : enjeux et perspectives pour les avocats européens
La postulation transfrontalière soulève des enjeux pour les avocats européens. Cet article explore le cadre juridique, les défis et les perspectives d'évolution dans le contexte de l'Union européenne.
l'interdiction d'une activité de restauration par la copropriété
En application de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le règlement de copropriété détermine la destination des lots ainsi que leur condition de jouissance.
Les congés payés : tout savoir sur vos droits et les modalités d’acquisition
Les congés payés : maîtrisez vos droits et obligations en tant que salarié ou employeur, pour profiter sereinement de vos vacances et éviter les litiges en droit du travail.
La délicate question d'un malaise survenu aux temps et lieu du travail
Par cet arrêt, la Cour d'appel d’AMIENS revient sur l’application de la présomption d’imputabilité en présence d’un malaise du salarié aux temps et lieu du travail.
La fin du détachement en droit de la fonction publique
Le détachement du fonctionnaire peut prendre fin de diverses manières : révocation, intégration, réintégration. A chaque situation correspond un régime différent.
L'URSSAF ET LE DELIT DE BANQUEROUTE
La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur les conséquences attachées au défaut de paiement volontaire des
Arnaque au photovoltaique : la faillite du vendeur, bête noire du prêteur
Le 30 mars 2023, la Cour d'appel de LYON a rappelé que la faute de la banque quant à ne pas avoir vérifié la validité du contrat de vente exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit.
Une sanction disciplinaire sportive non motivée peut être annulée
De nombreux acteurs du sport se voient infliger des sanctions disciplinaires par leur fédération. Néanmoins il est possible de les faire annuler, notamment pour défaut ou insuffisance de motivation.
Souscription d’un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt ?
Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses fonds pour aménager le logement qu’il occupe, propriété de la SCI. L’acte de prêt est-il valable ?
