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Après la saisine du Comité européen pour la protection des données, la CNIL irlandaise a sanctionné Instagram d'une amende record de 405 millions d'euros.

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ?

Par cet arrêt, la Cour d'appel de NANCY est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement disciplinaire fondé sur une mésentente entre salariés.

Dans l’exercice de leur métier, les professionnels de la santé sont parfois appelés à gérer des situations d’urgence.

17/06/2022- Le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Boursorama à indemniser son client pour manquement à son devoir général de vigilance à l'égard du fonctionnement manifestement inhabituel de son compte bancaire.

Cet article vous dévoile les essentiels à savoir sur le régime fiscal applicable pour la location de maison meublée touristique.

Certaines pratiques illégales sont devenues usuelles et constituent la vie courante dans l'administration publique. Il s'agit de la corruption, concussion et du détournement.

Le point sur la garantie légale de conformité remaniée par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques