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Une décision récente du Tribunal de l’Union Européenne rappelle les conditions nécessaires à l’enregistrement d’une marque de position tout en illustrant à quel point un tel enregistrement est difficile à obtenir.

Quel droit s'applique dans le metavers ?

Véritable phénomène de société, la fraude affecte tous les secteurs de l’économie, et celui de l’assurance n’y échappe pas.

Le Conseil d’Etat admet que la redevance assainissement soit modulée en fonction de l’ancienneté des équipements, selon qu’ils soient, ou non, amortis.

Quels sont les droits attachés aux différents types de jetons numériques ou tokens créés par la technologie de la blockchain ?

La France a été l’un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique dédié aux technologies blockchain et à leurs applications en matière financière.

Une expertise privée a-t-elle la même valeur probatoire qu’une expertise judicaire ?

Par cet arrêt,  la Cour d'appel de PARIS sanctionne le recours excessif à des contrats de mission d’intérim.

Le traitement subi par l’Ancien Gouverneur du Kongo Centrale Atou Matubuana est qualificatif de l’infraction de torture.

Le Président du Séant n'a aucune compétente constitutionnelle et légale de réhabiliter un député dans une plénière, ce pouvoir étant dévolu au pouvoir judiciaire, dont notamment la Cour constitutionnelle.