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Particuliers: l'administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d'office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties.

L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure.

Protégez les données personnelles de vos clients et employés en suivant les obligations légales et les bonnes pratiques. Évitez les sanctions grâce à notre guide sur la directive RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Le CRFPA est-il un concours déguisé ou un examen injuste ? Cela fait de nombreuses années que ce débat anime étudiants, enseignants et praticiens...

Les parties n’ont pas interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris.

La sauvegarde de justice est un acte de protection qui permet à un majeur d’exercer ses droits.

Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente

Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite (mise à jour au 20 mars 2023).

Explorez les règles à suivre pour les stages en entreprise. Apprenez les obligations légales, les avantages et limites des stages et les sanctions en cas de non-respect des règles

Découvrez comment choisir la structure juridique idéale pour votre entreprise en comparant les différentes options, leurs avantages et inconvénients, et en suivant nos conseils pratiques.