Le décret du 18 mars 2022 modifiant les règles applicables au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est entré en vigueur en date du 31 mars 2022.
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Articles des blogs juridiques
Modification des règles applicables au DUERP
Contester un refus de parcours de sortie de la prostitution
Introduit en 2016, le « parcours de sortie de la prostitution » connaît des débuts hésitants. Le Juge administratif a précisé son office : en cas de refus du préfet, il peut substituer sa propre décision.
Procès photovoltaïque : triple condamnation pour vente viciée
Les 25 mars et 12 avril 2022, la société TUCO ENERGIE a vu trois de ses ventes annulées par les Cours d'appel de RENNES et de BESANCON, faute d'avoir été conclues dans le respect de la loi.
LE NFT À L'ÉPREUVE DU DROIT FINANCIER
La première réglementation spécifique au NFT sera financière. Faute d’explicitation légale relatif à son statut, le régime applicable sera fonction des caractéristiques du NFT analysé au cas par cas.
L'incidence du non-paiement d'heures supplémentaires
Par cet arrêt, la Cour d'appel de LYON tranche la question de l’existence d’un travail dissimulé consécutif à un non-paiement d’heures supplémentaires.
Fonds de commerce sur le domaine public : histoire d'un faux débat
La reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 apparait comme une évolution inutile voir dangereuse venant corriger une position illogique des juridictions administratives.
Les exceptions de nullité en droit routier
Les exceptions de nullité en droit routier sont un joker procédural qui permet d'échapper à toute sanction. Explications.
“Commande avec obligation de paiement” ou pas, telle est la question ?
Les contrats conclus à distance soulèvent de nombreuses questions. La CJUE renforce ici la protection du consommateur dans ce cadre.
Activités de loisirs achetées à distance: pas de droit de rétractation
La CJUE décide qu'un consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation lorsqu'une date d'exécution existe pour une prestation d'activité de loisir.
L'établissement du document unique d'évaluation des risques
La première manifestation de l'obligation de sécurité pesant sur tout employeur se retrouve dans l’obligation d’évaluer les risques auxquels sont susceptibles d’être exposés lesdits salariés.
