La distinction entre caution civile et caution commerciale est importante puisqu’elle déterminait notamment la juridiction compétente pour juger des litiges en cas de non-paiement.
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Articles des blogs juridiques
La distinction entre la caution civile et la caution commerciale
Comment établir un testament authentique dans les règles de l'art ?
Le testament est un excellent moyen pour organiser sa succession ainsi que le partage de ses biens.
Vendeur photovoltaique récalcitrant à rembourser : quels recours ?
Le 08 mars 2022, nous avons obtenu du Juge de l'exécution de PARIS la saisie de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (RG n°21/81986) à rembourser à ses clients plus de 54 000€, malgré ses refus injustfiés.
La caducité de la déclaration d’appel
L’adage « dura lex sed lex » vient du latin et signifie que la loi est dure, mais c'est la loi, peut s’appliquer à de nombreux aspects des procédures judiciaires.
Comment faire une expertise d’antiquité ?
L’expertise d’antiquité permet de connaître la valeur d’un objet de très longue date. Elle est généralement réalisée dans l’optique de mettre celui-ci en vente.
L’URSSAF face à l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
Dans un jugement correctionnel, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 5 octobre 2021 a relaxé une entreprise de transport ayant fait appel à nos services et poursuivie par l’Inspection du Travail pour travail dissimulé (n°21047000023).
Le bloc communal au milieu de la tenaille inflationniste
Loi de finances 2022, rejet d’amendement dans la loi de finances rectificative, revalorisation du point d’indice, suppression de la CVAE : le Gouvernement sonne l’hallali des budgets du bloc communal.
Loi 3DS : le point sur les entreprises publiques locales
La loi 3DS, suivant les préconisations d’un rapport de la Cour des comptes de 2019, retouche le statut des SEM et SPL.
Loi 3DS : un parachèvement de la définition des « intérêts »
La loi 3DS redéfinit les conflits d’intérêts, dans le sens de plus de souplesse pour les élus représentant de collectivités dans des organismes extérieurs.
1607 heures et droit local : un salut indirect de la part du Conseil Constitutionnel ?
Le Conseil d’Etat est saisi d’une QPC sur la dispositif imposant l’aménagement de tous les agents de la FPT à 1607 heures.
