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La rédaction d'une clause bénéficiaire pour le contrat n'est pas impérative, mais elle est quasi systématiquement mise en place.

Si l’œuvre fondatrice de Mc Solaar, pionner du rap français, a récemment ressurgit des limbes, elle est restée pendant près de 20 ans indisponible au public. Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2004.

Leadership, management juridique

Temporalité de la règle de droit

Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS apprécie le bien-fondé d’une mise à pied disciplinaire pour des faits commis pendant une grève.

Un débiteur saisi peut-il, en saisie immobilière, contester la la notification de la cession de créance alors que le créancier a notifié la cession au débiteur en confondant Saint-Raphaël dans le Var avec Saint-Raphaël en Dordogne.

Dans un communiqué du 19 avril 2022, l'assurance-maladie annonce l'évolution des certificats médicaux et avis d’arrêt de travail relatifs aux AT-MP à compter du 7 mai 2022.

Le 1er avril 2022, le Tribunal de BOURGES a annulé l'acquisition d'une centrale photovoltaïque auprès de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, faute de remise d'un bordereau de rétractation valable.

Présentation de l'adoption plénière depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Aujourd’hui, presque toutes les entreprises dont l’activité requiert la collecte de données clients doivent observer le règlement général sur la protection des données à caractère personnel.