Le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a présenté son « Plan Justice » destiné à améliorer la prise en charge du justiciable, notamment lors des litiges relevant de la justice civile. Cette réforme devrait permettre de réduire de façon notable, les délais de traitement des procédures.
Parmi les mesures proposées, le Garde des Sceaux met l’accent sur deux mécanismes impliquant la participation active du justiciable et de son conseil, à savoir, la césure et l'audience de règlement amiable.
LA CESURE ET L’AUDIENCE DE REGLEMENT AMIABLE
La césure permet au juge de statuer sur les questions de droit, de responsabilité juridique et de laisser ensuite les parties fixer le montant des indemnisations et d’en déterminer les modalités de règlement. (Préjudice, dommages et intérêts, indemnités de licenciement etc…)
Les conséquences de la décision du juge sont alors gérées par les parties et leurs avocats.
L’audience de règlement amiable est une procédure par laquelle le juge contribue à pacifier les rapports entre les parties Elle permet au juge de les aider, avec leurs avocats, à trouver un accord. L'objectif est de réduire considérablement le délai de traitement des procédures civiles.
Un accord est rédigé par les avocats des parties et homologué par le juge.
Déjà en vigueur en Belgique, cette procédure se déroule devant la chambre de règlement amiable. Les parties doivent faire parvenir au greffe du tribunal, au plus tard une semaine avant l’audience de conciliation, une copie des pièces leur paraissant utiles et centrales dans le cadre de la conciliation et un résumé succinct du litige civil. (En matière sociale ou familiale).
La procédure de règlement amiable a pour objectif de permettre aux parties de rechercher une solution négociée, plus efficiente, plus rapide et moins coûteuse.
En cas d’échec de la procédure amiable, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente et elle est jugée comme une affaire classique.
En France, les modes de règlement amiable seront prochainement intégrés au code de procédure civile.
L’INTERVENTION DU DETECTIVE PRIVE DANS LE REGLEMENT AMIABLE
A l’instar des litiges portés devant les tribunaux, les parties ayant fait le choix de la césure ou du règlement amiable doivent être en possession d’éléments probants (documents ou preuves factuelles), leur permettant de négocier favorablement l’issue d’un contentieux.
L’intérêt d’une telle procédure est de gagner du temps, mais également de trouver une solution équitable et efficiente au litige. Les parties et leurs conseils devront présenter des arguments solides et vérifiés à la partie adverse de façon à négocier une résolution amiable et avantageuse du litige.
Il convient de garder à l’esprit que la partie qui détiendra les informations et les preuves de ses prétentions pourra influencer son adversaire à accepter l’accord proposé.
Ce mode de règlement des litiges requiert, en amont, l’intervention d’un détective privé qui sera chargé de collecter toutes les informations et les preuves qui détermineront l’issue des négociations amiables.
Il peut s’agir dans le cadre d’un litige propriétaire/locataire, d’obtenir les preuves que le locataire se livre à la sous location saisonnière de son appartement, ou dans le cadre d’un litige employeur/salarié, de rapporter la preuve que le salarié en arrêt de travail, exerce une activité concurrente à celle de son employeur…
Les résolutions amiables de conflits peuvent s’appliquer dans des domaines aussi divers que le droit de la famille, droit de la construction, droit du travail etc…
Pour aborder sereinement les négociations en vue d’un règlement amiable, il est indispensable de détenir les bonnes preuves.
Le recours aux services d’un détective privé n’est pas uniquement réservé au justiciable qui souhaite s’engager sur la voie du procès. Dès lors que des négociations se profilent pour trouver un accord amiable à un contentieux, ce professionnel de l’enquête sera d’un précieux secours.
En son temps, l’écrivain Honoré de Balzac affirmait qu’« un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ! ». Aujourd’hui, pour éviter que le litige ne soit tranché par un juge, les parties et leurs conseils ont tout intérêt à avoir une discussion éclairée, argumentée et efficiente pour une sortie amiable du contentieux.
L’organisation des négociations passe par la production d’informations et de pièces probantes (recueillies préalablement par un détective privé), qui conduira la partie adverse à accepter l’arrangement.
La réforme initiée par le Garde des Sceaux pourra-t-elle faire dire alors : qu’«un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès » ?
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