1. Les crédits à la consommation en ligne.
2. Usurpation d’identité, faux et usage de faux sur un contrat de crédit.
3. Comment prouver un contrat de crédit frauduleux ?
4. Le recours à un expert en écritures et en documents.
1.- Les crédits à la consommation en ligne.
Depuis quelques décennies, et grâce notamment à l’avancée des nouvelles technologies et à la dématérialisation des procédures administratives, il est possible de contracter un crédit à la consommation sans rencontrer son banquier, depuis chez soi.
Cette procédure est très prisée des Français souhaitant se faire un peu de trésorerie, un petit plaisir, un voyage, une opération esthétique, pour ne citer que les cas les plus récurrents.
Mais il est tout aussi fréquent de contracter ce genre de crédit à l’insu du conjoint, sous le régime de la communauté universelle.
Il suffit de se procurer une photocopie de la pièce d’identité et d’en imiter sa signature, sachant que les contrôles de sécurité concernant le consentement des emprunteurs ne sont quasiment pas réalisés.
Un crédit contracté suivant cette méthode n’est pas signalé au conjoint, sauf en cas de défaut de remboursement.
Néanmoins, ce type d’emprunts frauduleux refait surface fréquemment pendant les procédures de divorce, lorsque l’emprunteur ne peut plus faire face aux remboursements, et que l’établissement de crédit se retourne contre le co-emprunteur, alors que celui-ci n’est même pas au courant de l’existence d’une telle dette.
Le co-emprunteur se retrouve donc dans l’obligation de rembourser le montant dû.
2.- Usurpation d’identité, faux et usage de faux sur un contrat de crédit.
D’un point de vue strictement juridique, le fait de contracter un crédit sans le consentement du co-emprunteur, se servant de sa pièce d’identité et en imitant sa signature, peut constituer une infraction d’usurpation d’identité, de faux et d’usage de faux.
L’article 441-1 du Code pénal établit une peine de trois à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 € pour le faux et l’usage de faux.
Le délit de faux et usage de faux est défini comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie, par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet, ou qui peut avoir pour effet, d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Article 441-1 du Code pénal.
Il appartient donc à la victime de prouver qu’elle n’est pas à l’origine des signatures présentes sur le contrat de crédit frauduleux, qu’elle n’a pas consenti à contracter l’emprunt.
La procédure de divorce risque de se compliquer ainsi avec une procédure pénale pour faux et usage de faux, ainsi qu’au niveau civil, puisque l’établissement de crédit déclenche fréquemment les poursuites judiciaires, à l’encontre des emprunteurs, bien avant que le divorce ne soit pas prononcé.
3.- Comment prouver un contrat de crédit frauduleux ?
La seule façon de prouver l’existence d’un contrat de crédit frauduleux, portant une fausse signature, passe nécessairement par faire expertiser celle-ci.
Cette expertise en écritures et documents devrait permettre de déterminer que le signataire présumé n’est pas à l’origine des signatures lui étant attribuées sur le contrat de crédit objet du litige.
L’expertise des signatures peut se faire au niveau graphologique, permettant de déterminer si le graphisme du signataire est compatible avec celui du contrat de crédit frauduleux, mais aussi au niveau scientifique, puisque la signature de la victime peut avoir été insérée numériquement sur le contrat.
La démocratisation des utiles numériques de traitement d’images fait du copier-coller un jeu d’enfant depuis des années. N’importe qui peut transférer une vraie signature sur un document à l’aide d’un ordinateur et d’une imprimante multifonction.
L’identification de ce procédé faussaire nécessite d’une analyse particulière de l’encre au microscope, permettant de déterminer qu’il ne s’agit pas d’encre, mais du toner d’imprimante.
L’encre d’un stylo à bille et le toner d’une imprimante sont chimiquement très différents, mais une simple observation, à l’aide de moyens de grossissement optique, permet de les différencier.
4.- Le recours à un expert en écritures et en documents.
Le recours aux experts en écritures et documents est impératif dans ce genre d’affaires, puisque déterminer l’auteur des signatures est prioritaire pour établir la responsabilité de chacun des emprunteurs face aux obligations qui en découlent.
L’expert en écritures et documents, agréé auprès des tribunaux, peut être désigné par une autorité judiciaire, civile ou pénale, mais aussi à la demande de l’une des parties, dans le cadre d’une expertise de part.
La désignation judiciaire se fait habituellement en procédure civile, opposant l’établissement de crédit et les emprunteurs.
Elle doit respecter le principe contradictoire du droit, d’après lequel tous les travaux d’expertise sont réalisés en présence ou avec le concours des parties.
Tant dans l’expertise judiciaire que dans l’expertise de part, l’expert judiciaire en écritures et documents demande un échantillon de signatures de référence à la victime présumée d’usurpation d’identité.
Ces signatures doivent être contemporaines en date au contrat litigieux, ainsi que suffisamment nombreuses, permettant à l’expert d’en identifier un maximum d’idiotismes graphiques.
Le résultat d’une expertise en écritures et documents peut être utilisé non seulement en justice, mais aussi dans le cadre d’une négociation amiable avec le créancier, une fois établi que la victime n’était pas au courant de l’existence d’un tel engagement financier.
Cependant, il faut bien faire le choix d’un expert, puisque le ministère de la Justice les regroupe en deux catégories : l’expert en écritures et documents, dédié à l’étude du graphisme, et l’expert scientifique en analyse de documents, plus intéressé sur les supports, les encres, les toners, les timbres, les cachets, ainsi que sur tout autre aspect scientifique en rapport avec les documents physiques.
L’expert en écritures compare les graphismes, les lettres, les signatures, dans le but, soit d’en identifier l’auteur, soit d’infirmer quelqu’un en tant qu’auteur matériel d’une mention manuscrite ou d’une signature.
Néanmoins, l’expert en analyse scientifique de documents s’intéresse plutôt à la fabrication du document, aux procédés utilisés, les outils ou les instruments présents sur le document, aux supports, mais aussi à toute autre trace physique, chimique ou numérique présente sur le document objet d’études.
