Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont ce dernier est débiteur, constitue-t-elle une créance postérieure utile payée en priorité ?
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Articles des blogs juridiques
Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?
Gestation pour autrui aux USA et reconnaissance en France de la paternité de l’enfant
Qu’en est-il de la retranscription sur l’état civil français d’une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? Qu’en est-il du lien de filiation du parent d’intention, et du parent d’intention homosexuel?
La libération de la caution grâce à la prescription du délai pour agir en paiement à son encontre
Comment le dirigeant qui s’est porté caution du remboursement d’un prêt bancaire accordé à sa société peut tenter efficacement de se libérer de son cautionnement ?
Annulation du recours du Crédit Logement contre une caution de SCI grâce à la disproportion de son cautionnement pour le remboursement du prêt accordé à la société emprunteuse
La caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement, subrogé dans les droits de la banque créancière, peut-elle utilement lui opposer la disproportion de son cautionnement personnel et solidaire de remboursement d’un prêt ?
Exercice du droit de rétractation VS contrats de création de site internet ou de location de photocopieur (contrat one shot)
Focus sur l'exercice du droit de rétractation dans le cadre de contrats "one shot" de création de site internet ou de location de photocopieur
L'administration fiscale accélère pour faire évoluer les contrôles fiscaux
En raison de la baisse d'activité du premier confinement, le nombre de contrôles fiscaux a baissé. Pour contrecarrer la chute de revenus (-30 % entre 2019 et 2020), l'administration fiscale prend des mesures.
L’obligation de mise en garde par les banques préalablement à la demande de souscription d’un cautionnement auprès des dirigeants sociétés
Les dirigeants et associés de sociétés qui se sont portés garants du remboursement des dettes leur entreprise peuvent ils se prévaloir du devoir de mise en garde en garde de leur banque ?
Les pouvoirs du BCO devant le CPH
Par cet arrêt, la Cour d'appel de MONTPELLIER revient sur les compétences du bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes.
Le conseil de discipline de collège et lycée, quelle sanction pour l’élève et quelle place pour l’avocat ?
Qu’en est-il de la procédure disciplinaire contre un élève dans un établissement scolaire, collège ou lycée ? Quels sont les droits de l’élève ? Peut-il se défendre et faire valoir ses droits ? Quel est le rôle de l’avocat?
La perte d’agrément par les écoles privées d’ostéopathie
Lorsque la liberté contractuelle se heurte à la protection du consommateur
