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L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d’un logement de reprendre ce bien pour lui ou l’un de ses proches. Le motif de reprise doit être légitime et sérieux. Des arrêts montrent une certaine tolérance sur ce point.

Le propriétaire de la maison pourrait procéder à l’expulsion en cas d’un impayé et après le recours à des procédures judiciaires. En outre, avant d’arriver à ce stade, une démarche amicale peut être faite afin de trouver une solution.

Une (r)évolution est en marche sur la transparence des rémunérations.

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Les billets de banque sont des trésors de technologies qui n’admettent aucun défaut.

Quels sont les lieux qui peuvent faire l’objet d’une perquisition ?

Une perquisition peut-elle se dérouler à toutes heures de la journée et de la nuit ?

Dans quelles circonstances les règles légales qui encadrent les mesures de perquisitions sont susceptibles de pouvoir s'appliquer ?

Le 26 octobre 2022, la Cour d'appel de MONTPELLIER a sanctionné PREMIUM ENERGY pour installation défectueuse et privé en conséquence DOMOFINANCE de son droit à être remboursé du crédit accordé.

Par décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat étend le champ d’application des permis modificatifs.