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Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS rappelle les règles de base en matière de licenciement pour motif économique, notamment celles concernant l’application des critères d’ordre.

Dans cet arrêt du 18 février 2021 (n° RG 17/02712), la Cour d’appel de Paris requalifie la relation de travail d’un Directeur de production avec la société BO TRAVAIL ! en CDI.

Qu’en est-il de l’opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant lorsque le débiteur n’a pas été informé de l’existence de l’acte notarié portant endossement ?

L’éthylotest anti-démarrage est une mesure prise par le préfet ou le tribunal lorsque vous avez commis une infraction au Code de la route liée à l’alcool. Elle permet de conserver votre permis de conduire. Explications.

L’intérêt supérieur de l’enfant est une notion-clé en droit de la famille. Il n'est pourtant défini ni par le code civil ni par la Convention internationale des droits de l'enfant.

Au seul article 34 de la Constitution de la RD Congo, la sacralité de la propriété privée est instituée à côté de la privation de propriété pour cause d’utilité publique. Contrariété ou complémentarité ?

En présence d’un élément d’extranéité européen, se pose alors la question de la loi applicable à un contrat de travail dit européen. Pour ce faire, le mécanisme de la clause d'exception peut jouer.

Voici un tour d'horizon pour vous permettre de recevoir votre bonus en 2021 : Les juges protègent la rémunération du salarié (I) et sanctionnent les employeurs qui ne respectent pas les clauses des contrats signés avec le salarié (II).

Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-il opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ?

Des droits pour les passagers par voie maritime viennent d'être précisés.