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Conseil d’État, 31 janvier 2022, M. C., n°449496 (B) L’article L. 442-14 du code de l’urbanisme écarte la possibilité de surseoir à statuer contre les permis de construire subséquents pendant le délai de 5 ans qu’il institue.

La parution du livre «Les fossoyeurs» défraye la chronique par ses révélations sur les maltraitances que subiraient les pensionnaires des EHPAD. Si cela s’avérait vrai, les victimes et leur famille pourraient engager des actions judiciaires.

Présentation de l'Inspection Générale de la Police Nationale

Quid des dispositions relatives à l'indemnisation en cas d'arrêt de travail lié au coronavirus

L'annulation d'un tableau d'avancement dans la police oblige le juge à répondre à de nombreux moyens juridiques

Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-10.057), la chambre sociale de la Cour de cassation a poursuivi son processus de protection du salarié faisant l’objet d’un licenciement...

Les emprunteurs ont-ils le droit à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde ?

Comment exercer un recours devant la Commission des Recours des Militaires ?

Le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de BESANCON apprécie l’opportunité de majorer un taux d’incapacité par l’attribution d’un taux socio-professionnel.