L'accident de moto dans le cadre d'un déplacement professionnel
Lorsque l'accident résulte d'un déplacement professionnel, la victime est prise en charge à 100% par la sécurité sociale au titre des « accidents du travail ».
On considère en effet que le motard-victime subit ce que le législateur caractérise comme un accident de trajet. Il n'en demeure pas moins que, pour être indemnisé en cas d'accident de moto, la victime bénéficie d'un régime particulier au titre des dispositions de la loi Badinter de 1985. Cette loi prévoit que toute victime d'accident de la circulation doit voir ses préjudices rapidement et intégralement indemnisés.
Notons que la sécurité sociale, tout comme les mutuelles et les organismes de prévoyance, s'ils peuvent solliciter le remboursement des sommes versées à la victime, auront pour obligation d'indemniser sans attendre le motard accidenté. On appelle ce principe juridique « le droit de préférence ».
L'accident de moto dans le cadre d'un déplacement privé
A la différence de l'accident de trajet, lorsqu'un motard est accidenté dans le cadre d'un déplacement privé, son indemnisation dépendra de l'origine de l'accident et de son imputabilité.
Accident de moto avec tiers responsable :
Pour bénéficier du régime des accidents de la circulation (loi Badinter), la victime doit avoir subi un préjudice d'un autre conducteur ou pilote (motard / automobiliste / conducteur poids-lourd / autre véhicule terrestre à moteur). Dans ce cas, la compagnie d'assurance de la victime prendra rapidement contact avec elle. L'Assurance fera une offre définitive dans un délai de 8 huit mois à compte de l'accident. Cette offre aura un caractère provisionnel ou sera définitive selon qu'il y ait ou non consolidation dans les 3 premiers mois de l'accident.
Accident de moto sans tiers responsable :
Si l'accident est du fait de la victime motard, sans implication d'un tiers, alors sa situation sera régie par les termes de son contrat d'assurance moto, qui n'est pas un contrat d'assurance-dommages ! Un contrat au titre des accidents de la vie sera ici des plus précieux en vue d'une possible indemnisation. Globalement, la situation du motard accidenté est largement péjorative : ses préjudices seront difficilement pris en charge.
Dans certains cas, toutefois, il sera possible de faire valoir qu'un défaut de chaussée ou une cause extérieure quelconque a contribué à l'accident. L'avocat du motard accidenté s'emploiera à établir l'existence d'une cause extérieure exonératrice de toute responsabilité du motard.
Accident de moto avec responsabilité partagée :
La responsabilité partagée n'est pas une cause d'exonération de l'indemnisation des préjudices corporels. Les compagnies d'assurances rechignent parfois à indemniser le motard victime, arguant que celui-ci est en partie responsable de son accident. Il convient alors de faire intervenir un avocat en droit du dommage corporel pour contraindre les compagnies d'assurance à remplir leur mission de réparation.
Un accident de moto impliquant un piéton ou un vélo
Lorsqu'un motard occasionne un accident à un piéton ou à un cycliste (roller, deux-roues non motorisé...), ses victimes bénéficieront des dispositions protectrices de l'indemnisation intégrale du dommage corporel au titre de la loi Badinter de 1985.
C'est la compagnie d'assurance du motard qui sera en charge de procéder à l'indemnisation des préjudices de la victime. Il sera du plus haut intérêt pour cette victime de s'entourer d'un avocat et d'un médecin-expert de victimes afin de défendre ses droits face à la compagnie d'assurance et d'obtenir une réparation intégrale de l'ensemble de ses préjudices.
Infractions routières et indemnisation
Lorsque l'accident survient à la suite d'un manquement au respect des règles inhérentes au code de la route, le motard, contrevenant, à l'origine du dommage d'autrui est passible de sanctions pénales. C'est-à-dire qu'il pourra à titre personnel être sollicité dans le cadre de la réparation du préjudice de la victime. Il est pénalement responsable et condamnable à ce titre.
Ses propres préjudices ne seront pas systématiquement indemnisés, même s'il est correctement assuré.
Le rôle de l'avocat en cas de dommages corporels
L'avocat en dommages corporels se met au service des motards accidentés afin de les aider dans les démarches complexes et longues visant à leur garantir une indemnisation optimale. L'avocat rassemblera toutes les pièces indispensables, préparera les expertises médicales de la victime et négociera avec la compagnie d'assurance du motard une réparation de l'ensemble des postes de préjudices retenus.
Source : Legifrance
