Il arrive souvent dans les copropriétés que des copropriétaires engagent des travaux, sans autorisation, sur des parties communes.
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Articles des blogs juridiques
le délai de prescription des travaux de démolition sur partie commune
Protéger sa réputation numérique des actions malveillantes
La protection de la réputation numérique contre les actions malveillantes est très importante lorsque vous envoyez des informations sur internet.
Entreprendre une activité
Entreprendre dans une structure juridique qui accueille l'activité
Avocats - déontologie - une circulaire du ministère de la justice du 9 novembre 2022 sur la réforme de la discipline des avocats après la loi du 22 décembre 2021 (publiée au BOMJ)
La présente circulaire est accompagnée de quatre fiches et deux annexes.
Un licenciement fondé sur la consommation d'alcool
Par cet arrêt, la Cour d'appel de DOUAI revient sur la légitimité d’un licenciement pour faute grave au motif d’une consommation d’alcool sur le lieu de travail.
Commodat et occupation gratuite d’un ex-époux au sein d’une SCI familiale
Qu’en est-il de l’occupation gratuite de la SCI familiale par l’un des ex-époux qui vient de divorcer ? L’ex-époux est-il en droit d’occuper gratuitement le bien familial? Doit-il signer un commodat ? Ce commodat est-il valable ?
Apport de fonds importants entre époux, donation rémunératoire ou sur-contribution aux charges du mariage ?
Deux époux séparés de biens acquièrent leur logement familial. Le mari apporte des fonds importants pour la part de son épouse sur ses deniers personnels. La donation faite par le mari est-elle une donation rémunératoire ?
L'absence d'autonomie énergétique empêche de rembourser un crédit
Dans un jugement définitif (remporté par nos soins) du 08 avril 2022, le Tribunal de BRIGNOLES a sanctionné SVH ENERGIE et SOFINCO pour installations non conformes aux promesses d'autonomie énergétique
Exéquatur d’une décision de justice américaine, délais de recours et demande reconventionnelle
Est-il possible de réaliser l’exéquatur d’une décision de justice américaine en France ? Le défendeur peut-il solliciter, devant le juge français des demandes reconventionnelles contre son adversaire américain en exéquatur ?
Annonce du licenciement par téléphone : nécessité d’une notification antérieure par courrier
Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 21-15.606), la chambre sociale de la Cour de cassation a fait quelques rappels essentiels au sujet de la concomitance entre la notification du licenciement par courrier et son annonce par téléphone.
