Quels sont les critères d’une action en extension initiée par un mandataire liquidateur ? Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers de montant de loyers incohérents ou de comptes courants associés mal définis.
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Articles des blogs juridiques
Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ?
QPC relative à l’article L. 221-3 du Code de la consommation : contrats conclus hors établissement et droit de la consommation
La Première Chambre civile de la Cour de cassation était saisie d'une demande de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
Saisie immobilière : le désistement antérieur par la banque de son action emporte la caducité du commandement de payer et n’interrompt pas le délai de prescription
En cas de procédure de saisie immobilière, le désistement antérieur de l’action du créancier entraînant la caducité du commandement de payer est-il de nature à interrompre le délai de prescription ?
Saisie immobilière : Obligation du juge de l’exécution de vérifier et fixer le montant de la dette du débiteur
En cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution est-il obligatoirement tenu de vérifier et fixer le montant de la créance du créancier poursuivant ?
L’arnaque de la copropriété sans charges
Dans certaines annonces immobilières, il est indiqué que le bien vendu est un lot situé dans une copropriété sans charges. Cette formulation est pire qu’un abus de langage. C’est une entourloupe.
Les effets d'une transaction sur une action prud'homale
Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de PARIS rappelle les effets d’une transaction sur l’exercice d’une action devant les juridictions prud’homales.
Résiliation judiciaire : l’ensemble des éléments invoqués par le salarié doivent être examinés par le juge (c.cass., 30 juin 2021, n°19-18.533)
Par un arrêt rendu le 30 juin 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur les modalités de l’examen des griefs invoqués au soutien d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
L’ASSEMBLEE PROVINCIALE DE L’EQUATEUR MET EN ACCUSATION LE GOUVERNEUR BOLOKO BOLUMBU
A la plénière du mardi 06 juillet 2021, l’Assemblée Provinciale siégeant avec 20 élus provinciaux parmi les 21 qu’elle compte a trouvé fondé les faits infractions reprochés au Gouverneur et a décidé de lui mettre en accusation.
Le licenciement d'une salariée chrétienne ayant refusé la formule du serment de la RATP est sans cause réelle et sérieuse (Cass soc 7 Juillet 2021, n° 20-16.206)
La Cour de cassation s’est prononcée sur le principe de laïcité lorsqu’il s’applique au prononcé d’un serment conditionnant l’admission définitive d’un salarié dans le cadre des fonctions pour lesquelles il a été recruté.
Compétence de la DREETS et autorisation de travail pour un étranger
La DREETS est la nouvelle administration qui a remplacé la DIRECCTE pour l'obtention d'une autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France : que fait-elle ?
