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Les poursuites pour diffamation envers un corps constitué doivent être précédées d'une délibération de l’Assemble générale sous peine d'irrecevabilité

La réception définitive du site se fait après validation de toutes les étapes de la conception du site et sans réserve formulée par le donneur d’ordre ou client.

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère et vise à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Focus sur les règles relatives à la délégation de l’autorité parentale

Le bailleur d’un local commercial peut-il déplafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ?

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre l'action. Ainsi, le quitus donné aux dirigeants par l'assemblée

Il arrive souvent qu’un associé demande, au juge, la désignation d’un mandataire ad hoc, c'est-à-dire un mandataire ayant pour seule mission

Présentation de la procédure d’assistance éducative devant le Juge des enfants

La Cour de cassation a par une décision du 31 mars dernier jugé que la prescription triennale de l’action contre le gérant d’une SARL appartenant à un associé ne court pas tant que l’associé demandeur et le gérant poursuivi sont mariés.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de RENNES est amenée à statuer sur une demande de rappel de salaire au titre du minima conventionnel.