Présentation de l'ordonnance de protection
Articles
Articles des blogs juridiques
L'ordonnance de protection
les obligations du bailleur à l'égard de la caution
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, a encadré le recours au contrat de cautionnement, en matière d’habitation en précisant que
Le dol et les ventes immobilières
Dans la pratique, l’acheteur reproche au vendeur, un dol, pour envisager la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.
La contestation d'un avis d'inaptitude
Par cet arrêt, la Cour d'appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à statuer sur le bien-fondé d’un recours en matière de contestation d’un avis d’inaptitude.
Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale
Un créancier, bénéficiant contre son débiteur en procédure de sauvegarde de justice, d’une sentence arbitrale étrangère, suisse en l’occurrence, doit-il engager une procédure d’exequatur pour faire valoir ses droits ?
Procédure de surendettement et vérification des créances
Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le créancier ? Le débiteur peut-il et doit-il contester les créances ?
L’article 1186 du code civil et la caducité des contrats incluant une location financière
Les sociétés de location financière invoquent souvent l’article 1186 du code civil pour tenter d'échapper à la caducité de leurs contrats. Elles confondent abrogation et recodification.
CYBERCRIMINALITE et DROIT
La cybercriminalité est la délinquance qui se pratique sur internet.
QUELLE EST LA VALEUR DE LA RÉCEPTION TACITE D’UN SITE ?
Faire appel à un prestataire extérieur pour la création d’un site internet n’est pas sans risque et il est nécessaire d’être vigilant, notamment au moment de la réception du site.
LA PARODIE EN DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
En France, toute création littéraire ou artistique, qu’elle soit publiée ou non, est de facto protégée au titre du droit d’auteur. Aucune démarche particulière n’est requise de la part de l’auteur.
