Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive souvent que des travaux de mise en conformité aux normes réglementaires ou prescrits par l’administration soient exigées.
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Articles des blogs juridiques
Les travaux de mise en conformité dans le bail commercial
Violation du cahier des charges d’un lotissement, quelle sanction ? démolition ou simple indemnisation ?
En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger la démolition de la construction ou de l’extension litigieuse ? Ou une simple indemnisation du préjudice subi?
Procédure simplifiée du changement de nom
Le changement de nom de famille est plus simple depuis le 1er juillet 2022
la preuve du harcèlement moral
L'article L. 1152-1 du Code du travail ne vise que la victime, à savoir le salarié et non pas l’auteur du harcèlement moral.
Certificat de nationalité française : le refus devra être contesté devant le tribunal !
Un décret du 17 juin 2022, que personne n'attendait (mis à part peut-être le ministère de la justice...), vient de paraître.
La copropriété à deux têtes
Cette copropriété dans laquelle les voix sont réparties entre deux copropriétaires pose très souvent des problèmes de blocage et des difficultés de gestion que la loi ELAN a tenté de résoudre.
La condition suspensive d'obtention d'un prêt
Les avant-contrats de vente immobilière stipulent régulièrement une condition suspensive d'obtention d'un prêt par le candidat acquéreur.
L’installation d’abri de jardin en copropriété
Dans quelle mesure est-il possible d’installer un abri de jardin sur une partie privative d’une copropriété ? Du rôle de l’AG, de la subtilité de la notion de modification de l’aspect extérieur et du droit de l’urbanisme.
La requalification d'une démission en prise d'acte
Par cet arrêt, la Cour d'appel de ROUEN est amenée à apprécier une demande de requalification d’une démission en prise d’acte.
