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Faire appel à un detective privé après la constatation de malfaçons ou d’abandon de chantier permet d’obtenir des preuves pour agir au pénal contre l’entrepreneur, auteur d’un abus de confiance.

Face au revenge porn (ou revanche pornographique), la victime dispose de nombreuses actions possibles qui permettent de mettre fin à l’infraction et d’obtenir une réparation de son préjudice.

Dans un arrêt rendu le 22 juin 2021, la CEDH a approuvé l’anonymisation d’un article en ligne qui portait atteinte à la réputation d’une personne en lui créant « un casier judiciaire virtuel ».

Qu’est-ce que le secret de la confession et en cas de litige, est-il possible d'en invoquer sa primauté sur les dispositions légales françaises pour se soustraire à certaines obligations ?

En cas de prêt immobilier octroyé par une banque à un emprunteur, en présence d’un organisme caution, quels sont les moyens de contestation en cas de déchéance du terme? Relation tripartite entre banque, emprunteur et caution, qui paye ?

Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ?

Le dispositif du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) prenait fin en Juin 2021. Les partenaires sociaux l'ont renégocié, et l'avenant est désormais agrée par arrêté du 24 Septembre 2021

Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre.

Un récent arrêt valide la désignation d’un administrateur provisoire en cas de carence du syndic non professionnel. Il ne faut pas en déduire que seuls les professionnels devraient être syndics pour éviter les carences.

Bref rappel des infractions de désertion militaire