Vous avez investi dans le programme NOV’ACCES en pensant bénéficier d’une réduction d’impôt et d’une économie fiscale? Vous avez par la suite subi un redressement ? Vous avez donc été victime d’un montage de défiscalisation erroné.
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Articles des blogs juridiques
NOV'ACCES, un montage de défiscalisation erroné
Le nouveau modèle économique du P2E (Play to Earn) et ses conséquences juridiques
Le P2E est un mode de jeu en ligne, sur les plateformes virtuelles, permettant à une personne d’être payée en cryptomonnaie en contrepartie de sa participation à un jeu en ligne.
Arnaque au photovoltaïque : responsabilité de CETELEM pour crédit abusif
Le 03 mai 2022, le tribunal de Proximité d’AUBAGNE a exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, fortement endettée, de devoir rembourser à CETELEM un crédit affecté à l’achat de panneaux solaires.
la saisie-attribution et les virements en cours
La saisie porte sur le solde disponible du ou des comptes du débiteur au jour où elle a lieu, c'est-à-dire au jour de l'acte extrajudiciaire signifié à la banque (n° 59828), sous réserve du solde insaisissable
L’acceptation des risques liée à la pratique sportive
Il est établi dans le droit que celui qui cause un préjudice est amené à devoir le réparer. Ce principe connait néanmoins des exceptions, notamment en matière sportive avec le principe de l’acceptation des risques liés à la pratique.
L’INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES (IFPA) DEVIENT LE PRINCIPE.
En cas de séparation des parents, l’article 371-2 du Code civil dispose que [...]
L'exécution d'une promesse de contrat de travail
Par cet arrêt, la Cour d'appel d’ANGERS est amenée à apprécier l’exécution d’une promesse unilatérale du contrat de travail.
Prud’hommes : un contrôleur de gestion de Informatique CDC obtient 47000 euros aux prud’hommes pour licenciement sans cause (CPH Créteil 18 nov. 2021, définitif)
Dans un jugement du 18 novembre 2021 (n° RG F 19/01162), le Conseil de prud’hommes de Créteil juge que le licenciement d’un contrôleur de gestion de la société INFORMATIQUE CDC est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Fausses clauses bénéficiaires et assurances vie.
La modification frauduleuse des clauses bénéficiaires sont devenues fréquentes dans les assurances vie. Comment la détecter ? Comment y faire face ?
FICHE PRATIQUE "Données personnelles RGPD" : Êtes-vous vraiment en conformité ?
RGPD : Quels sont les réflexes à avoir pour s’assurer d’être en conformité ? Êtes-vous vraiment en conformité ? Vérifiez si vous avez eu les bons réflexes lors de la mise en place de votre politique RGPD !
