Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Quelles sont les sanctions?
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Articles des blogs juridiques
Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits
Le dirigeant caution : quand l'endettement professionnel devient personnel
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impossibilité de reclassement dans l'emploi et consultation des délégués du personnel
8 juin 2022, Cour de cassation, Pourvoi n° 20-22.500
Comment faire pour récupérer un permis de conduire invalidé ?
Un permis invalidé peut être la conséquence d’une infraction au code de la route. L’invalidation d’un permis arrive quand un automobiliste parvient à perdre la totalité de ses points.
Saisie des rémunérations et cession de créances
La saisie des rémunérations permet à un créancier d'être réglé en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.
Quelle garantie pour les travaux de ravalement de façade?
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 – n° 20-20.988
Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur
L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs? Doit-il conseiller de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ?
Droit du football : Rétrogradation, DNCG, CNOSF : comment ça marche ?
A chaque intersaison, le « gendarme financier » du football prononce diverses sanctions contre les clubs français, dont la rétrogradation. Qu’est-ce que la DNCG ? Quelles sont les voies de recours ? .
Un assureur peut-t-il écarter sa garantie concernant l'activité de CMI ?
Cass 3ème civ, 2 mars 2022, n°21-12.096
La demande de congés payés et l'accord tacite
Un congé peut il être présumé être accepté tacitement
