Le 1er juillet 2021, la Cour d'appel de DOUAI a définitivement condamné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi, à reprendre ses matériels et rembourser son client.
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Articles des blogs juridiques
Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT définitivement condamnée
Le recours dalo : quelle indemnisation en l’absence de relogement ?
Cette article aborde les indemnisations perçues dans le cadre d'un recours de droit au logement opposable. La personne prioritaire dalo peut intenter une procédure au tribunal pour être dédommagée.
prescription de l'action entre époux
Le gérant d’une SARL peut être poursuivis pour manquements aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée soit des violations des statuts , soit des fautes commises dans leur gestion .
RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL : à quelles conditions ? à quel but ?
L'action en reconnaissance du contrat de travail consiste à demander à la juridiction prud'homale de juger que les relations contractuelles sont constitutives d'un contrat de travail et à en tirer les conséquences juridiques qui s'imposent.
Prescription de la créance et extinction de l’hypothèque
Il arrive souvent qu’une banque qui consent un prêt et obtienne, en cas de défaut de paiement , une hypothèque provisoire , qui se transforme en hypothèque définitive.
Annulation de la dette d’une caution pour défaut de déchéance du terme d’un prêt
Une caution peut-elle se libérer de sa dette en raison du défaut de déchéance du terme du prêt prononcée valablement ?
Nullité de la clause d’exclusion d’un contrat d’assurance relative au mal de dos en raison de son imprécision
Une clause d’exclusion d’un contrat d’assurance imprécise peut-elle être valablement opposée à un assuré par sa compagnie d’assurance ?
La Faute Inexcusable : L'assistance par un médecin conseil
La Cour d'appel de POITIERS statue sur la liquidation des préjudices en matière de faute inexcusable et, plus particulièrement, des frais engagés par une salariée pour se faire assister d’un médecin lors des réunions d’expertise.
La procédure de vérification de créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers
Quel est le déroulement et l’intérêt de la procédure de vérification des créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement d’un particulier ?
Annulation des cautionnements solidaires en raison de la décharge ou l’annulation de l'un des autres cautionnements
Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution, sur le fondement de l’erreur, en raison de la décharge de l'une des autres cautions ?
