I- Comment définir le droit de visite médiatisé ?
On parle de droit de visite médiatisé s’agissant d’un droit de visite exercé par un parent dans un espace de rencontre permettant d’assurer le maintien des liens entre celui-ci et son enfant en raison de circonstances particulières.
Le point de rencontre médiatisé constitue surtout un espace privilégié dans lequel l’enfant est protégé et où l’intervention de tiers spécialement formés est possible dès lors qu’une difficulté apparaît entre le parent et son enfant.
Le droit de visite peut également avoir pour but de recréer des liens distendus du fait des événements qui ont pu opposer les parents ou l’un d’eux avec les enfants, mais doit à terme déboucher sur une reprise de contacts plus importants. (Cour d’Appel de Douai, 6 juin 2008, RG n°06/06914)
II- Qui peut prononcer le droit de visite médiatisé ?
Un droit de visite médiatisé peut être fixé par :
- le Juge aux affaires familiales ;
- le Juge des enfants dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative.
III- Dans quelles circonstances le droit de visite médiatisé peut-il être prononcé ?
A- En présence du Juge aux affaires familiales :
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que :
« Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. »
En outre, l’article 373-2-9 du Code civil prévoit que :
« Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. »
Concrètement, le Juge aux affaires familiales peut fixer un droit de visite médiatisé au profit d’un parent dans les circonstances suivantes :
- lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ;
- lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux (ex : violences, alcoolémie, toxicomanie, etc.) ;
- lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent (ex : en cas de situation précaire du parent, etc.)
B- En présence du Juge des enfants :
L’article 375-7, alinéa 4, du Code civil dispose que :
« S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié. Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié dans le cas prévu au 2° de l'article 375-3 s'exerce en présence d'un tiers, il peut charger le service de l'aide sociale à l'enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée à l'article 375-2 d'accompagner l'exercice de ce droit de visite. Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
L’article 1199-3 du Code de procédure civile ajoute que :
« La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié. »
Il incombe au Juge des enfants de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s'en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d'exercice de ce droit entre les parents et le service à qui l'enfant était confié.
IV- Quelle est la durée d’un droit de visite médiatisé ?
Il faut d’abord rappeler que la mise en place d’un droit de visite médiatisé est uniquement provisoire.
En pratique, ce droit de visite pourra s’exercer sur une période totale comprise entre 6 mois et un an.
Un parent ne pourra donc pas rencontrer son enfant ad vitam aeternam dans un espace de rencontre.
Cette période est toutefois susceptible d’être renouvelée par le magistrat.
Ensuite, il faut véritablement envisager cette mesure comme une mesure de transition.
À l’issue de cette mesure, il appartiendra en effet au parent le plus diligent de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales afin de fixer les nouveaux droits du parent concerné à l’égard de l’enfant.
Enfin, il incombe au Juge aux affaires familiales de fixer la durée de la mesure et de déterminer la périodicité et la durée des rencontres, selon les dispositions de l’article 1180-5 du Code de procédure civile.
La Cour de cassation a dû rappeler à plusieurs reprises le principe selon lequel le Juge aux affaires familiales ordonnant un droit de visite en lieu neutre doit non seulement fixer la durée et la fréquence de chaque visite, mais aussi la durée de cette mesure. (Cass, Civ 1ère, 15 mai 2018, n°17-15.831 ; Cass, Civ 1ère, 7 novembre 2018, n°17-26.012 ; Cass, Civ 1ère, 5 décembre 2018, n°17-28.563 ; Cass, Civ 1, 14 avril 2021, n° 19-21.690)
V- Où ont lieu les visites médiatisées ?
Les visites médiatisées ont lieu au sein d’un espace de rencontre.
Selon l’article D216-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers.
La famille peut y retrouver des travailleurs sociaux, des thérapeutes familiaux ou encore des psychologues si elle souhaite bénéficier d’un soutien.
Les modalités d’accueil et les moyens mises en œuvre par l’espace de rencontre doivent permettre d’assurer des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort pour les enfants, les parents et les tiers.
Chaque espace de rencontre contient un règlement intérieur prévoyant les différentes conditions et modalités de son fonctionnement
L’espace de rencontre doit enfin être agréé par le préfet du département.
VI- Quelles sont les difficultés liées à l’exercice du droit de visite médiatisé ?
Il est possible que la mise en place du droit de visite médiatisé prenne du temps et ne finisse par aboutir à une « suspension » des contacts entre le parent concerné et l’enfant pendant plusieurs mois, en raison de la surcharge des espaces de rencontre.
La mise en place effective du droit de visite médiatisé peut en effet prendre de nombreuses semaines voire mois.
Pour éviter une telle situation, il est fortement recommandé au parent bénéficiaire du droit de visite médiatisé de solliciter du Juge la fixation d’un droit de visite dans un autre lieu neutre en présence d’un tiers de confiance (un membre de la famille ou encore un ami).
Vous souhaitez solliciter en urgence la mise en place d’un droit de visite médiatisé au profit de l’autre parent ?
Le Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous.
Article rédigé par :
Maître Gauthier LECOCQ, Avocat Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS, AARPI Inter-Barreaux inscrite au Barreau de Paris
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