Jurisprudence

Arrêt du 23 avril 2024 de la Chambre de l'instruction de Caen ordonnant la restitution d'un véhicule placé sous main de justice

Applicabilité de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation à une psychologue de l'Éducation nationale

La Haute Juridiction rappelle que la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite.

Selon la Cour de cassation, la banque doit rembourser son client lorsqu'un tiers a tapé le montant de retrait et s'est emparé de la somme après que sa victime a inséré sa carte dans un distributeur de billets et a composé son code confidentiel.

Résumé : Le Juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat en cas de non-respect des dispositions impératives de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

La Première Chambre civile de la Cour de cassation était saisie d'une demande de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.