La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créances ou qui a racheté la dette ?
Articles
Articles des blogs juridiques
La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances qui réclament le paiement de la dette
Condamnation de l'artiste plasticien Jeff KOONS- un cas d'oeuvre transformative contrefaisante à travers l'exemple de la photographie "Fait d'hiver"
La Cour d'appel de Paris a confirmé, le 23 février 2021, la condamnation de l'artiste plasticien Jeff KOONS, et validé l'exclusion de l'exception de parodie et le bénéfice de la liberté d'expression artistique.
Trouble de jouissance subi par le locataire
L'article 1147 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de jouissance paisible est une obligation de résultat pour le bailleur.
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)
Présentation de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)
L'expertise médicale étape clé d'une indemnisation juste et équitable
L’expertise médicale est un acte technique, procédant à la description des lésions, à l’évaluation médico-légale du dommage corporel, voire du handicap, et permettant de répondre à des questions purement techniques.
La clause de déplacement
Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS fait une subtile distinction entre une clause de mobilité et une clause de déplacement.
La clause résolutoire et la preuve de la persistance du manquement
Dans le cadre d’un bail commercial, il appartient au bailleur d'établir que le preneur a contrevenu aux clauses et conditions du bail dont les stipulations doivent être analysées
LE RÈGLEMENT D’UNE SUCCESSION SANS TESTAMENT
En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder.
Validité du testament et connaissance du français
Selon la Cour de cassation, 1re chambre civile du 9 juin 2021, le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur :
Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération
Un généalogiste est un professionnel qui, moyennant une part de la valeur des biens récupérés, offre à une ou plusieurs personnes, de leur révéler l'existence du patrimoine d'une personne.
