I- Quelles sont les obligations du parent à l’initiative du déménagement ?
Aux termes de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.
Concrètement, il est vivement recommandé au parent à l’origine du déménagement d’en informer l’autre dans les meilleurs délais et par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel avec accusé de réception, sms, etc.)
Cette information apparaît indispensable au regard des conséquences engendrées par le déménagement sur la fréquence du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou encore sur le maintien ou non d’une résidence alternée.
II- Quelles sont les raisons invoquées par le parent à l’initiative du déménagement ?
Les raisons classiquement invoquées par le parent à l’initiative du déménagement sont les suivantes :
- Des raisons personnelles : un rapprochement familial, l’emménagement avec un nouveau concubin, partenaire de PACS ou conjoint dans le cadre d’une famille recomposée, etc.
- Des raisons professionnelles : une mutation, une promotion, la recherche d’un nouvel emploi, etc.
Attention ! L’autre parent ne peut en aucun cas empêcher le déménagement.
Le même article 373-2 du Code civil prévoit qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le Juge aux affaires familiales prend notamment en considération, selon l’article 373-2-11 du Code civil :
« 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. »
Surtout, le magistrat doit prendre en compte l’intérêt, l'équilibre et la sécurité de l’enfant sorti de son milieu ainsi que de ses conditions de vie, de ses repères et de sa stabilité (scolaire, géographique, amicale, affective…). (CA Paris, Pôle 3 - Chambre 2, 17 février 2015, RG n°14/15085)
Au regard des éléments susvisés, le Juge aux affaires familiales serait donc en droit de refuser que l’enfant suive le parent ayant déménagé.
Le Juge aux affaires familiales va enfin répartir les frais de déplacement et ajuster en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
III- Quel est le Juge aux affaires familiales compétent pour trancher le litige ?
Selon l’article 1070 du Code de procédure civile :
« Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. »
Il est en conséquence vivement recommandé à l’autre parent d’engager très rapidement une procédure devant le Juge aux affaires familiales avant que le déménagement ne soit effectif, afin d’éviter que le Juge saisi ne se considère territorialement incompétent au profit du Juge dans le ressort duquel se trouve la nouvelle résidence habituelle de l’enfant.
IV- Quels sont les risques encourus par le parent à l’initiative du déménagement en l’absence d’information de l’autre parent ?
A- Les risques encourus en droit de la famille
Le déménagement du parent chez lequel l’enfant réside peut jouer contre lui lorsque la question de la résidence se pose postérieurement à son départ avec l’enfant.
Comme précédemment indiqué, l’aptitude d’un parent à respecter les droits de l’autre est érigée en critère de détermination des modalités d’exercice de l’autorité parentale par l’article 373-2-11 du Code civil.
Le fait de déménager avec l’enfant sans avertir l'autre parent conduit, dans la plupart des cas, à un transfert de résidence chez l’autre parent, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur les motifs de cette décision.
Telle est la position de la Jurisprudence lorsque :
- Ce dernier s’est avéré être le plus apte à respecter les droits de l’autre parent (Cass., Civ.1ère, 27 mars 2008, n°07-14.301 – Cass., Civ.1ère, 23 septembre 2015, n°14-23.263) ;
- Le parent a déménagé sans attendre la décision du Juge aux affaires familiales, en éloignant ainsi brutalement l’enfant de l’autre parent (CA Paris, Pôle 3 - Chambre 2, 10 mars 2015, RG n°13/19783) ;
- Le déménagement connu de la mère a mis le père devant le fait accompli (CA Limoges, 10 mai 2010, RG n°09/01504) ;
- Le parent a emmené les enfants en secret et sans concertation avec l’autre parent, comportement contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant (Cass., Civ.1ère, 4 juillet 2006, n°05-17.883) ;
En tout état de cause, il est dans l'intérêt de l'enfant de maintenir des relations avec le parent éloigné.
B- Les risques encourus en droit pénal
Le fait pour le parent – chez lequel l’enfant réside – de ne pas notifier son changement d’adresse à l’autre parent dans un délai d’un mois à compter de son déménagement est constitutif d’une infraction pénale.
En effet, l'article 227-6 du Code pénal dispose que :
« Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »
Ce délit est puni d’une peine de 6 mois d'emprisonnement et d’une peine de 7 500 euros d'amende.
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Le Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous.
Article rédigé par :
Maître Gauthier LECOCQ, Avocat Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS, AARPI Inter-Barreaux inscrite au Barreau de Versailles
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