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Articles des blogs juridiques

Cession de parts sociales et formalités
Cession de parts sociales et formalités
Publié le 05/10/21 par Maître Joan DRAY

Les parts de SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales,

La clause de non-concurrence et la cession de droits sociaux
La clause de non-concurrence et la cession de droits sociaux
Publié le 04/10/21 par Maître Joan DRAY

Il est fréquent de demander au gérant associé d’une SARL, qui a cédé ses parts sociales à une autre société, de signer une clause de non-concurrence, lui interdisant d’entreprendre personnellement ou par l’intermédiaire

Contestation d’une créance d’une société de recouvrement dans le cadre de la procédure de surendettement pour défaut de signification de la cession de créance au débiteur
Contestation d’une créance d’une société de recouvrement dans le cadre de la procédure de surendettement pour défaut de signification de la cession de créance au débiteur
Publié le 04/10/21 par Anthony BEM

Le défaut de signification d’un acte de cession de créance permet-il au débiteur de contester la dette, dans le cadre d’une procédure de surendettement, contre une société de recouvrement qui a racheté la créance de la banque ?

Nouvelle condamnation du Crédit Agricole pour disproportion d’un cautionnement
Nouvelle condamnation du Crédit Agricole pour disproportion d’un cautionnement
Publié le 04/10/21 par Anthony BEM

La disproportion d’un cautionnement est-elle un moyen de défense utilement opposable à la demande en paiement d’une banque contre une caution?

Licencier pour avoir fumé !
Licencier pour avoir fumé !
Publié le 04/10/21 par Blog de Maître Florent LABRUGERE

Par cet arrêt, la Cour d'appel de TOULOUSE statue sur le bien-fondé d’un licenciement en raison du fait d’avoir fumé sur son lieu de travail et ce, pendant son temps de travail.

Le droit de visite et/ou d’hébergement des grands-parents
Le droit de visite et/ou d’hébergement des grands-parents
Publié le 01/10/21 par Maître Gauthier LECOCQ

Focus sur le droit de visite et/ou d’hébergement des grands-parents.

La durée raisonnable de la période d’essai
La durée raisonnable de la période d’essai
Publié le 30/09/21 par Me Jérémy DUCLOS

Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (n° 19-22.922), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’appréciation de la durée raisonnable de la période d’essai.

Aide à domicile et avenant 43 : réforme salutaire ou BAD trip ?
Aide à domicile et avenant 43 : réforme salutaire ou BAD trip ?
Publié le 30/09/21 par Maître Sylvain Bouchon

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile connaissent des modifications tarifaires majeures consécutives à l’avenant 43 de la Convention Collective BAD. Reste à savoir qui va payer. .

CAUTION - LES MOYENS DE DEFENSE - numéro 2 - la nullité
CAUTION - LES MOYENS DE DEFENSE - numéro 2 - la nullité
Publié le 30/09/21 par Maître Laure BOISSONNAT

Caution : la banque vous demande le paiement mais la demande peut être entachée de nullité

La plainte devant le Conseil de l’Ordre des Médecins
La plainte devant le Conseil de l’Ordre des Médecins
Publié le 29/09/21 par Maître Gauthier LECOCQ

Focus sur la procédure découlant de la plainte devant le Conseil de l’Ordre des Médecins

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