Les contrats contiennent souvent une clause pénale qui est définie depuis l’ordonnance du 10 février 2016 à l’article 1231-5 du Code civil :
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Articles des blogs juridiques
Une mise en demeure, prévue par la clause pénale, est obligatoire même si elle est inopérante
Prud’hommes : licenciement sans cause d’un Chauffeur poids lourd et manquement à l’obligation de prévention de santé et de sécurité (CPH Nantes 15 oct. 2021, définitif)
Dans un jugement du 15 octobre 2021 (n° RG F 20/00123), le Conseil de prud’hommes de Nantes juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un Chauffeur poids lourds de SAS Charier TP OUEST VENDEE.
La non-requalification d'une mise à pied conservatoire
Par cet arrêt, la Cour d'appel de LIMOGES est amenée à apprécier la régularité d’une mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement.
Voyage à Punta Cana, ESTA manquant et responsabilité du voyagiste
Un client passe par un voyagiste pour partir en vacances une semaine à Punta Cana, sans être informé de la nécessité des formalités ESTA, alors que le vol prévoit un transit aux USA et essuie un refus d'embarquement, quelle responsabilité?
Pouvoir du juge de l’orientation et responsabilité du créancier saisissant
Qu’en est-il des demandes indemnitaires du débiteur contre la banque en droit de la saisie immobilière ? Les limites de la plénitude de compétence du juge de l’exécution
Franchise : les clauses d’intuitu personae pesant sur les seuls franchisés sont-elles en danger ?
CA., Paris, 5 janv. 2022, n° 20/00737
Harcèlement scolaire : caractérisation, détection et défense.
Le harcèlement scolaire est devenu un problème récurrent, nécessitant d’une réponse adéquate de la part de la Justice, du Code pénal, mais aussi des parents et des établissements scolaires.
Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
Civ. 3e, 13 avr. 2022, FS-B, n° 21-15.336
Quels droits pour le fonctionnaire dans une enquête administrative ?
Les enquêtes administratives réalisées à l’occasion des procédures disciplinaires contre leurs fonctionnaires sont primordiales mais peu (voire pas) encadrées.
Le divorce, la procédure collective et l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Cass. Com. 18 mai 2022, F-B, n° 20-22.768
