Cet article de synthèse se penche sur les aspects légaux de la vasectomie, qui a une incidence directe sur la fertilité masculine.
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Articles des blogs juridiques
La stérilisation masculine par vasectomie – les aspects légaux
La rupture d'une période d'essai en cas d'accident du travail
Par cet arrêt, la Cour d'appel d’AGEN est amenée à combiner les règles applicables en matière de rupture de période d’essai et celles relatives à la protection des salariés en arrêt consécutif à un accident du travail.
Saisie immobilière à Saint-Tropez, lorsque le droit local vient au secours du droit international
Procédure de saisie immobilière d’une banque luxembourgeoise, sur la base d’un acte de prêt en euros, francs suisses et en yens, contre sa débitrice autrichienne propriétaire d’une demeure à Saint-Tropez. Quel droit appliquer ?
Annulation d’un cautionnement pour vice de consentement à défaut d’information de la caution sur la garantie BPI par la banque
Une caution peut-elle obtenir l’annulation pour dol de son cautionnement à défaut d’avoir été informée correctement par la banque sur les modalités de mise en œuvre de la garantie ?
DEMANDE D’AUDITION DE L’ENFANT EMANANT DE L’ENFANT LUI-MÊME : LE REFUS DE SON AUDITION DOIT ÊTRE MOTIVE PAR LE JUGE
Il convient de rappeler à titre liminaire que le droit de l’enfant à être auditionné s’inscrit dans un contexte de développement des droits de l’enfant impulsé par la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.
Le rançongiciel, ransomware ou malware de rançonnage : définition, protection et sanctions juridiques
Qu'est-ce que le ransomware ? Quels sont les moyens de protection contre le ransomware ?
E-réputation : droit à suppression des avis et commentaires publiés sur internet en cas d’impossibilité d’identifier leurs auteurs, leur raison et leur authenticité
Comment les sociétés et professionnels peuvent-ils obtenir la suppression des avis ou commentaires mensongers et/ou négatifs publiés sur internet ?
Article 145 du CPC et heures supplémentaires : une pharmacienne salariée obtient l’extraction du logiciel utilisé pour enregistrer les heures et dates des ventes (CPH Boulogne Billancourt 25/03/2022)
Dans une ordonnance du 25 mars 2022, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ordonne à une officine de communiquer à une salariée l’extraction du logiciel Z utilisé pour enregistrer les heures et dates de chacune des ventes.
Comment fonctionne la procédure devant le conseil de discipline ?
Le conseil de discipline a un rôle central dans les procédures disciplinaires contre les fonctionnaires. Il est donc nécessaire de rappeler son objet, son déroulement et les droits donnés au fonctionnaire.
L'incrimination des piqûres sauvages dans les boites de nuit
Prenant de l’ampleur, ce phénomène de piqûres sauvages rencontré surtout chez de jeunes gens dans des établissements de nuit se répand progressivement dans de nombreux départements français.
