AVIS GOOGLE ET DIFFAMATION : COMMENT AGIR ?

 

Par un jugement du 12 juillet 2022, le Tribunal Judiciaire d’AGEN a accordé 3.000 euros de dommages-intérêts à une société pour le préjudice moral subi par la diffusion d’avis diffamatoires sur sa page Google.

 

Le client d’une société commerciale a publié un avis négatif sur la page Google de ladite entreprise en utilisant un pseudonyme et en critiquant la prestation de l’entreprise.

 

Aux termes de cet avis, le client avait qualifié la société « d’escroc à fuir » en indiquant qu’elle ne respecterait pas les délais contractuels, se serait rendue coupable d’une tromperie sur l’origine des marchandises et d’une violation de la réglementation relative à la facturation.

 

La société objet de l’avis a pu identifier l’auteur de cet avis en déposant une requête auprès du Président du Tribunal Judiciaire puis a, vainement mis en demeure l’auteur de ce message de le supprimer.

 

Dans le même temps, la société visée par l’avis a demandé à Google de supprimer l’avis publié, ce qui a été refusé par le moteur de recherche, lequel a considéré qu’il ne dépassait pas les limites de la libre critique et n’était pas manifestement illicite.

 

La société a alors saisi le Tribunal Judiciaire d’AGEN et il a été jugé que le client avait dépassé sont droit de libre critique et que les propos poursuivis étaient diffamatoires !

 

Selon le Tribunal, en exprimant publiquement des reproches, consistant en des faits précis, imputables à la société dont il a été prouvé qu’ils ne correspondaient pas à la vérité, le client a porté atteinte à l’honneur ou la considération de la société et s’est ainsi rendu coupable du délit de diffamation publique.

 

Le Tribunal a également tenu compte de la large diffusion des propos et de leur maintien pour considérer que l’auteur de l’avis avait clairement la volonté de porter atteinte à l’honneur et à la considération de la société.

 

Le Tribunal a accordé 3.000 euros de dommages-intérêts à la société pour le préjudice moral subi.

 

Appréciation :

 

La réputation en ligne des professionnels est devenue un enjeu crucial dans une période où le choix d’un prestataire par un client repose toujours plus sur les avis et notes laissés sur internet.

 

Un mauvais avis ou une mauvaise note, peuvent avoir des conséquences importantes pour le professionnel concerné, qui voit ses potentiels clients s’orienter vers ses concurrents.

 

Un tel phénomène devient particulièrement insupportable lorsque le mauvais avis laissé par un internaute n’est pas justifié !

 

Compte tenu des enjeux, le commentaire négatif laissé par un ancien client ou par un inconnu doit provoquer une réaction rapide et efficace du professionnel.

 

Lorsque l’auteur de l’avis et le site internet sur lequel ce dernier est publié (Google…) refusent de supprimer le commentaire dépassant les limites de la liberté d’expression, le professionnel n’a alors pas d’autre choix que de saisir le Tribunal compétent.

 

Le succès d’une telle démarche judiciaire est d’abord subordonné à l’identification de l’auteur des propos, le cas échéant après saisine du Président du Tribunal Judiciaire sur requête ou en référé.

 

Dans un second temps, il est nécessaire d’engager une autre action judiciaire devant le Tribunal Judiciaire en qualifiant avec précision l’infraction qui sera le fondement à l’action judiciaire et identifiant les propos exacts qui seront poursuivis.

 

Enfin, une argumentation solide et étayée doit permettre d’établir que les propos poursuivis dépassent les limites de la liberté d’expression et d’évaluer les préjudices subis par le professionnel.

 

Ajoutons, que ces opérations doivent être accomplies dans un temps extrêmement court puisque la prescription de l’action est acquise trois mois après la date de publication des propos litigieux !

 

De tels obstacles pratiques et juridiques impliquent qu’il est inévitable que le professionnel visé par l’avis négatif injustifié soit assisté et représenté par un avocat pratiquant le droit de la presse.

 

L’avocat prend alors le relai et accompagne le professionnel durant l’ensemble des actions judiciaires engagées afin d’obtenir la suppression de l’avis négatif et l’indemnisation du préjudice.

 

Maître Ludovic BINELLO

Avocat au Barreau de PARIS

9 Place Adolphe Max 75009 Paris

Courriel : lbinello@ybd-avocats.fr

Téléphone : 06.51.92.69.99

 

Source :

https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-dagen-jugement-du-12-juillet-2022/