Présomption d'innocence

Publié le 19/02/22 Vu 1 678 fois 0 Par Maître LUDOVIC BINELLO
IMPUTATION D’INFRACTION PENALE : DIFFAMATION OU PRESOMPTION D’INNOCENCE ?

En l’absence de procédure pénale, les propos imputant une infraction peuvent caractériser une diffamation mais ne peuvent pas être poursuivis sur le fondement d’une atteinte à la présomption d’innocence.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître LUDOVIC BINELLO

Ludovic BINELLO, Avocat au Barreau de Paris

 

Domaines d'expertise :

 

1. Droit de la presse : diffamation, injure, haine en ligne...

 

2. Atteintes à la vie privée et au droit à l'image

 

3.  Droit pénal : harcèlement en ligne, menaces...

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